Votre recherche : "statuts"
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10/02/2023
La présentation du bulletin de paie des salariés est modifiée pour les rémunérations versées à compter du 1-7-2023. Le document devra comporter une nouvelle rubrique, le «Montant net social».
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08/01/2018
Dans une affaire d'exercice illégal, la Cour de cassation estime que la tenue de comptabilité des avocats entre dans le champ d’application de l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945. Semant de nouveau le trouble sur le périmètre du monopole des experts-comptables.
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06/09/2019
Prise en compte du solde de DIF, dispositif Pro-A, entretien professionnel, changement d’interlocuteur pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, carte BTP… Tour d'horizon des principaux changements prévus par l’ordonnance publiée le 22 août.
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17/09/2018
La loi Asile et Immigration a été publiée la semaine dernière. Elle étend le bénéfice du "passeport talent" à de nouvelles catégories de travailleurs et réforme les conditions des transferts intra-groupe. Elle prévoit également des dispositions à adopter par ordonnances. Eclairages sur ces nouveautés avec Karl Waheed, avocat spécialiste de la mobilité internationale.
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17/11/2015
Les partenaires sociaux ont élaboré la semaine dernière leur agenda social pour l'année à venir. Trois vastes chantiers vont être engagés : la mise sur pied du compte personnel d'activité, la négociation d'une nouvelle convention d'assurance chômage et la définition d'un statut de l'encadrement.
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28/10/2020
En matière de frais de repas, le principe d'égalité entre les télétravailleurs et les autres salariés ne s'applique pas toujours. Sofian Ouannes, avocat au sein du cabinet Renaud Avocats, décrypte les enjeux de cette question. Il souligne notamment que l'employeur n'est pas tenu d'indemniser la perte de l'accès à la cantine d'entreprise.
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25/07/2018
Devant des députés, la présidente de Vigéo a défendu l’inscription de "l’intérêt social" de l’entreprise dans le code civil. La déception est palpable sur le sujet de l’augmentation du nombre d’administrateurs salariés dans les conseils.
Synthèses
21/12/2010
Le conseil s'impose de plus en plus dans les cabinets. Certains n'hésitent pas d'ailleurs à en faire leur activité principale tandis que d'autres ont quitté l'Ordre des experts-comptables pour ne faire que cela.
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25/06/2009
L'expert-comptable a-t-il un rôle à jouer auprès des auto-entrepreneurs ? Pour Hervé Roche, le président de l'Ifec (institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes), la réponse est clairement affirmative. Il nous détaille l'accompagnement professionnel qu'il préconise.
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11/05/2009
Un tiers évaluateur est désigné en cas de contestation de la valeur des droits sociaux d'un associé. Il est le seul à déterminer les critères qu'il juge les plus appropriés pour sa mission. C'est ce qu'estime la Cour de cassation dans une décision récente.