Votre recherche : "statuts"

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La présentation du bulletin de paie des salariés est modifiée pour les rémunérations versées à compter du 1-7-2023. Le document devra comporter une nouvelle rubrique, le «Montant net social».
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Sylvia Pinel a indiqué vouloir limiter ce régime dans le temps sauf pour les auto-entrepreneurs l'exerçant à titre complémentaire. Une vision qui diffère de celle du rapport sur lequel s'appuie la ministre.
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La haute juridiction administrative accorde à la société suisse Fiducial SA le droit d'implanter un bureau principal à Annecy. Le comité national du tableau du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables avait refusé son inscription au motif que les statuts présentent des prestations incompatibles avec l'activité d'expertise comptable.
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Dans une mise à jour de sa base Bofip du 5 juillet 2022, Bercy commente les aménagements de l'abattement «dirigeants» opérés par la loi de finances pour 2022 en prenant des positions favorables.
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L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vient de fêter sa première année d'existence. Lenteur au démarrage du dispositif, contraintes comptables, optimisation fiscale limitée… Des experts-comptables témoignent des difficultés rencontrées.
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Prise en compte du solde de DIF, dispositif Pro-A, entretien professionnel, changement d’interlocuteur pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, carte BTP… Tour d'horizon des principaux changements prévus par l’ordonnance publiée le 22 août.


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Un site web dédié à la rédaction des documents de création d'entreprise et un autre de fourniture de devis d'experts-comptables joignent leur force. Pour 29 euros, les porteurs de projet peuvent ainsi obtenir les actes juridiques de constitution et avoir une estimation du prix de la prestation comptable. Une opportunité ou une menace pour les professionnels du chiffre ?
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Dans une affaire d'exercice illégal, la Cour de cassation estime que la tenue de comptabilité des avocats entre dans le champ d’application de l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945. Semant de nouveau le trouble sur le périmètre du monopole des experts-comptables.