Votre recherche : "statuts"
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28/01/2010
La haute juridiction administrative accorde à la société suisse Fiducial SA le droit d'implanter un bureau principal à Annecy. Le comité national du tableau du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables avait refusé son inscription au motif que les statuts présentent des prestations incompatibles avec l'activité d'expertise comptable.
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10/01/2022
Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a été adopté jeudi au petit jour. Via l’obligation de sécurité des employeurs, l’amendement du gouvernement sur le télétravail et ses sanctions a été ajouté au texte initial. Les visites médicales réalisées par les services de santé au travail pourront être reportées dans certaines conditions.
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13/12/2016
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11/04/2013
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06/09/2019
Prise en compte du solde de DIF, dispositif Pro-A, entretien professionnel, changement d’interlocuteur pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, carte BTP… Tour d'horizon des principaux changements prévus par l’ordonnance publiée le 22 août.
Synthèses
11/10/2017
Les experts-comptables cherchent à étendre leur gamme de services y compris en formalisant leur offre de conseil. Ils s’attaquent ainsi à des marchés occupés par de nombreux acteurs tandis que leur domaine traditionnel est, lui aussi, de fait, de plus en plus concurrentiel. Voici le 2nd volet de notre enquête dédiée aux principaux concurrents des experts-comptables : les avocats d’affaires.
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08/01/2018
Dans une affaire d'exercice illégal, la Cour de cassation estime que la tenue de comptabilité des avocats entre dans le champ d’application de l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945. Semant de nouveau le trouble sur le périmètre du monopole des experts-comptables.
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24/10/2014
Pressenti, mais jamais confirmé, l'avocat en entreprise fait partie de l'avant-projet de loi sur les professions réglementées rédigé par Bercy et qui a été divulgué sur Twitter, mardi dernier, sans que la source ne soit officielle.
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17/09/2018
La loi Asile et Immigration a été publiée la semaine dernière. Elle étend le bénéfice du "passeport talent" à de nouvelles catégories de travailleurs et réforme les conditions des transferts intra-groupe. Elle prévoit également des dispositions à adopter par ordonnances. Eclairages sur ces nouveautés avec Karl Waheed, avocat spécialiste de la mobilité internationale.
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11/01/2012
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vient de fêter sa première année d'existence. Lenteur au démarrage du dispositif, contraintes comptables, optimisation fiscale limitée… Des experts-comptables témoignent des difficultés rencontrées.