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Un commissaire aux comptes ne peut se prévaloir du statut de salarié du fait de l'existence d'un contrat de sous-traitance conclu pour la réalisation de travaux comptables dans le cadre des missions d'audit de son employeur, juge la Cour de cassation. Le recours à des collaborateurs externes était ici autorisé et le temps de travail consacré à l'audit était résiduel.
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Les professionnels libéraux prennent conscience de la nécessité de prendre le virage numérique. Mais cela soulève des attentes en matière d’accès au haut débit sur tout le territoire, des craintes d’ubérisation de leur activité et des questions sur l’évolution de leur protection sociale.
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Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a été adopté jeudi au petit jour. Via l’obligation de sécurité des employeurs, l’amendement du gouvernement sur le télétravail et ses sanctions a été ajouté au texte initial. Les visites médicales réalisées par les services de santé au travail pourront être reportées dans certaines conditions.
Synthèses
Les experts-comptables cherchent à étendre leur gamme de services y compris en formalisant leur offre de conseil. Ils s’attaquent ainsi à des marchés occupés par de nombreux acteurs tandis que leur domaine traditionnel est, lui aussi, de fait, de plus en plus concurrentiel. Voici le 2nd volet de notre enquête dédiée aux principaux concurrents des experts-comptables : les avocats d’affaires.
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Le Premier ministre a présenté, avant-hier, l’agenda du deuxième volet des réformes sociales sur la formation professionnelle, l’assurance-chômage et l’apprentissage. Le gouvernement souhaite que le projet de loi visant "à créer de nouvelles libertés et de nouvelles protections professionnelles" soit adopté avant l’été.


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La haute juridiction administrative accorde à la société suisse Fiducial SA le droit d'implanter un bureau principal à Annecy. Le comité national du tableau du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables avait refusé son inscription au motif que les statuts présentent des prestations incompatibles avec l'activité d'expertise comptable.
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Lors du salon des entrepreneurs de Paris, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a dressé un premier bilan de la plateforme de mise en relation entre experts-comptables et porteurs de projets, qui permet à ces derniers de bénéficier de trois rendez-vous offerts et sans engagement.
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Pas d'impôt sur le revenu sur les sommes figurant sur le compte personnel de formation, pas de cotisations sociales sur les abondements de l'employeur et un montant en euros considéré comme toutes taxes comprises : ces trois précisions sont issues d'un document " questions-réponses" du ministère du travail.