Votre recherche : "statuts"
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03/12/2025
Dans une décision du 1er septembre 2025, la Défenseure des droits reconnait l'existence d'une discrimination fondée sur le handicap d'un salarié. Cette discrimination est survenue concomitamment à la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé, et s'est poursuivie pendant plusieurs années.
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21/04/2026
Lorsque l'employeur recourt au forfait annuel en jours sur la base d'une convention collective de branche ne correspondant pas à l'activité principale de l'entreprise et fixant un nombre de jours de travail supérieur à celui prévu par la convention collective dont l'entreprise relève, le salarié a droit à un rappel de salaire.
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30/09/2024
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28/01/2026
Lorsqu'une association passe d'une comptabilité de trésorerie à une comptabilité d'engagements, elle n'est en principe pas tenue, pour les premiers comptes annuels à établir conformément à la réglementation comptable, de présenter les données comparatives de l'exercice précédent. Telle est la position de la commission des études comptables de la CNCC qui se prononce aussi sur le sujet de la valorisation des actifs et passifs.
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07/11/2025
Une réponse ministérielle indique qu'un changement de libellé de l'adresse d'une société doit être déclaré au RCS selon une formalité différente de celle d'un transfert de siège social. Actuellement, son coût varie selon la manière dont l'information est portée à la connaissance du greffe.
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18/06/2025
La nullité de l'assemblée des associés d'une SARL ayant révoqué le gérant ne peut pas être justifiée par l'absence de mention du motif de révocation dans le procès-verbal de l'assemblée, même si les statuts de la société exigent cette mention.
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04/12/2025
La commission des études comptables de la CNCC indique que les sommes reçues par une fédération doivent être comptabilisées en tant que contribution financière.
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12/05/2025
Toute décision sociale prise en violation d'une disposition impérative du droit des sociétés encourra la nullité. Les statuts de SAS pourront prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies.
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08/09/2025
Plusieurs situations imposent à une société civile immobilière (SCI) de produire des comptes annuels conformes au PCG (plan comptable général), détaille une note du Cnoec. Un cas peut faire débat, celui de la SCI familiale, la notion d'activité économique étant diversement appréciée.
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26/02/2025
Nous poursuivons notre série d'articles consacrée à la loi de finances pour 2025. Aujourd'hui, nous traitons les suppressions de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un OGA (organisme de gestion agréé) et du statut particulier des OGA ainsi que l'agrément qui leur est délivré par l'administration.