Votre recherche : "statuts"
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14/05/2009
Un expert-comptable, qui dirigeait notamment le service social d'un cabinet, revendiquait l'existence d'un contrat de travail, de fait, avec la société dans laquelle il exerçait. Un aspect qui est insuffisant pour juger de la présence d'un lien de subordination, estime la Cour de cassation.
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09/06/2021
Aujourd'hui, s'ouvre une nouvelle phase de déconfinement. Un décret abaisse la jauge à 4m2 par client dans les magasins de vente et autorise l’ouverture des salles de cafés et restaurants dans la limite de 50% de leur capacité d'accueil.
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16/10/2018
Les députés ont voté la semaine dernière, en première lecture, le projet de loi Pacte. Ce texte, qui évoque les enjeux sociaux et environnementaux dont les entreprises doivent tenir compte, modifie les seuils d’effectifs ainsi que la représentation des salariés au sein des conseils d’administration. Il instaure aussi un nouveau critère relatif aux écarts de salaires.
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09/02/2011
Une cour d'appel vient de condamner un expert-comptable en sa qualité de rédacteur de statuts de sociétés pour n'avoir pas mis en garde son client sur la perte du bénéfice d'une exonération fiscale.
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26/07/2019
La loi de simplification du droit des sociétés modifie le mode de calcul des votes pour l'adoption des décisions collectives, les conditions d'opposition aux assemblées dématérialisées, les modalités de réponse aux questions écrites ainsi que les sanctions en cas de non-présentation du rapport du CAC ou de décision prise sans inscription à l'ordre du jour.
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25/02/2010
Un commissaire aux comptes est condamné pour faute personnelle car il s'est servi de sa position auprès de sa société cliente pour organiser une opération frauduleuse de TVA.
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03/09/2020
Le décret du 29 août 2020 fixe une nouvelle liste de personnes vulnérables pour lesquelles le dispositif d’activité partielle est maintenu. Les personnes vivant avec quelqu’un considéré comme vulnérable ainsi que celles souffrant de certaines pathologies sortent du dispositif.
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22/01/2010
Rapprochement des régimes BNC et BIC, amélioration du statut du collaborateur, création de groupements "momentanés" d'entreprises libérales… Autant de propositions "pour une nouvelle dynamique de l'activité libérale" qui figurent dans le rapport remis hier par l'avocate Brigitte Longuet à Hervé Novelli.
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12/06/2018
L’administration fiscale vient de commenter le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI). Voici une synthèse concernant l’exonération des actifs du redevable affectés à sa profession exercée dans le cadre d’une société soumise à l’IS.