Votre recherche : "statuts"

1103 résultats
A la une
Passer du statut de salarié à celui de non salarié et bénéficier du dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Accre) a des conséquences sur le calcul des cotisations sociales. Précisions de la Cour de cassation.
A la une
Un commissaire aux comptes est sanctionné au plan disciplinaire pour avoir usé de ses pouvoirs de dirigeant. Objectif recherché : poursuivre son activité professionnelle au-delà de la limite d'âge fixée par les statuts du cabinet.
A la une
La décision de validation d'un accord collectif portant sur le PSE doit être annulée lorsque l'un des syndicats signataires ne remplit pas le critère de représentativité relative à la transparence financière, quand bien même il justifie d'une audience électorale importante.
A la une
Aujourd'hui, s'ouvre une nouvelle phase de déconfinement. Un décret abaisse la jauge à 4m2 par client dans les magasins de vente et autorise l’ouverture des salles de cafés et restaurants dans la limite de 50% de leur capacité d'accueil.
A la une
Le commissaire aux comptes qui souhaite "changer" sa société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) en une société à responsabilité limitée (Sarl) de commissariat aux comptes doit seulement modifier les statuts de la société et informer sa compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC).
A la une
L'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020. Conséquence : les comptes annuels clos entre le 30 septembre 2019 et — c'est la nouveauté — le 10 août 2020 bénéficient (en principe) de trois mois de plus que d'habitude pour être approuvés... sauf pour les entités ayant désigné un commissaire aux comptes qui a remis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.
A la une
Les députés ont voté la semaine dernière, en première lecture, le projet de loi Pacte. Ce texte, qui évoque les enjeux sociaux et environnementaux dont les entreprises doivent tenir compte, modifie les seuils d’effectifs ainsi que la représentation des salariés au sein des conseils d’administration. Il instaure aussi un nouveau critère relatif aux écarts de salaires.
A la une
La procédure d'inaptitude au travail fait toujours l'objet d'un important contentieux malgré les réformes successives. Les arrêts de la Cour de cassation publiés ces 3 derniers mois le démontrent. Nous vous présentons un panorama de cette jurisprudence.
A la une
La loi de simplification du droit des sociétés modifie le mode de calcul des votes pour l'adoption des décisions collectives, les conditions d'opposition aux assemblées dématérialisées, les modalités de réponse aux questions écrites ainsi que les sanctions en cas de non-présentation du rapport du CAC ou de décision prise sans inscription à l'ordre du jour.