Votre recherche : "statuts"
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Synthèses
07/12/2009
Déclaration du patrimoine professionnel, choix entre IR et IS, seuil de 10% en matière de cotisations sociales... Les grandes lignes du futur statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ont été dévoilées par François Fillon (photo).
A la une
18/05/2022
La décision de validation d'un accord collectif portant sur le PSE doit être annulée lorsque l'un des syndicats signataires ne remplit pas le critère de représentativité relative à la transparence financière, quand bien même il justifie d'une audience électorale importante.
Revue de presse
29/10/2008
Le projet de créer une nouvelle forme juridique pour les PME communautaires prend forme. Il repose sur un statut de société supranationale avec une grande liberté laissée aux actionnaires. Mais la fiscalité et la comptabilité applicables proviendront des droits nationaux.
A la une
28/10/2008
Ce nouveau dispositif offre la possibilité à toute personne physique de créer son activité, que ce soit à titre principal ou accessoire. Principale condition : réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 80000 euros, pour le commerce, et à 32000 euros pour les services. Explications.
A la une
19/07/2018
La Commission européenne réexamine le cadre comptable européen. L’Esma, autorité européenne des marchés financiers, propose de supprimer certaines options offertes par la directive comptable et d’allouer un statut juridique particulier au cadre conceptuel des IFRS. De son côté, un groupe d'experts désignés par la Commission européenne recommande de doter l'Union européenne de la capacité d'amender les IFRS.
A la une
19/05/2020
L'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020. Conséquence : les comptes annuels clos entre le 30 septembre 2019 et — c'est la nouveauté — le 10 août 2020 bénéficient (en principe) de trois mois de plus que d'habitude pour être approuvés... sauf pour les entités ayant désigné un commissaire aux comptes qui a remis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.
A la une (brève)
28/09/2018
Paroles de
13/03/2017
En 2016, les SAS représentaient la majorité des nouvelles sociétés, selon l'Insee. Nous avons demandé à Stéphane Gaschet, responsable national des points C, ces centres d'accueil aux porteurs de projet, et François Hautcoeur, responsable du service juridique d'In Extenso, s'ils retrouvent cette appétence sur le terrain.
Synthèses
22/06/2009
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a commenté les incidences de la réforme de l'appel public à l'épargne (APE), entrée en vigueur le 1er avril 2009. Désormais, les obligations de l'ancien statut APE ne concernent que les sociétés cotées sur un marché réglementé.
A la une
11/03/2024
La procédure d'inaptitude au travail fait toujours l'objet d'un important contentieux malgré les réformes successives. Les arrêts de la Cour de cassation publiés ces 3 derniers mois le démontrent. Nous vous présentons un panorama de cette jurisprudence.