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La décision de validation d'un accord collectif portant sur le PSE doit être annulée lorsque l'un des syndicats signataires ne remplit pas le critère de représentativité relative à la transparence financière, quand bien même il justifie d'une audience électorale importante.
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"Il faut remettre l'entreprise au centre du système de l'apprentissage" : c'est par ces mots que Muriel Pénicaud, la ministre du travail, a lancé vendredi 10 novembre la concertation sur la réforme de l'apprentissage.
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Avant même la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, le ministère du travail apporte des précisions sur les modalités prévues d'application du passe sanitaire pour les salariés des établissements recevant du public concernés et pour les salariés soumis à l'obligation vaccinale. Les restaurants d'entreprise ne seront pas concernés.
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Entre audit légal, comptabilité, conseil en organisation ou formation, les missions à proposer au secteur associatif sont nombreuses. Second volet de notre mini-enquête.
Synthèses
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a commenté les incidences de la réforme de l'appel public à l'épargne (APE), entrée en vigueur le 1er avril 2009. Désormais, les obligations de l'ancien statut APE ne concernent que les sociétés cotées sur un marché réglementé.
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L'arrêté d'extension de l'accord de branche sur les salaires a été publié. Nous récapitulons les nouvelles valeurs des minima conventionnels de la grille générale, des primes d'ancienneté, ainsi que de l'indice 40 pour les membres inscrits à l'Ordre des experts-comptables ou à la Compagnie des commissaires aux comptes.
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L'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020. Conséquence : les comptes annuels clos entre le 30 septembre 2019 et — c'est la nouveauté — le 10 août 2020 bénéficient (en principe) de trois mois de plus que d'habitude pour être approuvés... sauf pour les entités ayant désigné un commissaire aux comptes qui a remis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.
Paroles de
En 2016, les SAS représentaient la majorité des nouvelles sociétés, selon l'Insee. Nous avons demandé à Stéphane Gaschet, responsable national des points C, ces centres d'accueil aux porteurs de projet, et François Hautcoeur, responsable du service juridique d'In Extenso, s'ils retrouvent cette appétence sur le terrain.