Votre recherche : "statuts"

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Un commissaire aux comptes est sanctionné au plan disciplinaire pour avoir usé de ses pouvoirs de dirigeant. Objectif recherché : poursuivre son activité professionnelle au-delà de la limite d'âge fixée par les statuts du cabinet.
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Les assemblées générales (AG) des sociétés anonymes non cotées peuvent se tenir par visioconférences. Mais attention au droit d’opposition des actionnaires.
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Le Parlement a mis un point final à l'adoption du projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) avec le vote des députés le 12 mai. Nous récapitulons les caractéristiques de ce nouveau régime qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2011.
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Le commissaire aux comptes qui souhaite "changer" sa société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) en une société à responsabilité limitée (Sarl) de commissariat aux comptes doit seulement modifier les statuts de la société et informer sa compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC).
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Les cabinets d'expertise-comptable sont déjà à pied d'oeuvre sur le nouveau régime de l'auto-entrepreneur. Interview de Cyrille Pineau (photo), expert-comptable associé chez Strego et responsable de la cellule "créateur d'entreprise", qui gère déjà six auto-entrepreneurs.
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Un expert-comptable, qui dirigeait notamment le service social d'un cabinet, revendiquait l'existence d'un contrat de travail, de fait, avec la société dans laquelle il exerçait. Un aspect qui est insuffisant pour juger de la présence d'un lien de subordination, estime la Cour de cassation.
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Le Comité Richelieu, association française des PME innovantes, a proposé la création d'un nouveau statut d'entreprise de croissance (lire notre édition du 19 juin). Son délégué général, Emmanuel Leprince, nous précise sa démarche.
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L'accord revalorisant les minima conventionnels dans la branche des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes a été étendu par un arrêté publié hier au Journal officiel. Voici les nouvelles valeurs.