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Synthèses
Déclaration du patrimoine professionnel, choix entre IR et IS, seuil de 10% en matière de cotisations sociales... Les grandes lignes du futur statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ont été dévoilées par François Fillon (photo).
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Un décret du 29 septembre 2021 prolonge une nouvelle fois la possibilité de reporter certaines visites médicales dans le contexte de la crise sanitaire.
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Un commissaire aux comptes est condamné pour faute personnelle car il s'est servi de sa position auprès de sa société cliente pour organiser une opération frauduleuse de TVA.
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Comment le projet d'élargissement du passe sanitaire, qui soulève de nombreuses critiques sur le plan juridique, sera-t-il apprécié par la CNIL et par le Conseil d'Etat, qui avaient donné leur feu vert à un usage restreint du passe sanitaire ? L'éclairage du juriste Nicolas Hervieu.
Synthèses
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a commenté les incidences de la réforme de l'appel public à l'épargne (APE), entrée en vigueur le 1er avril 2009. Désormais, les obligations de l'ancien statut APE ne concernent que les sociétés cotées sur un marché réglementé.
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Le revenu moyen d’activité des travailleurs indépendants a de nouveau augmenté en euros constants, montre une nouvelle étude de l’Insee qui porte sur l’année 2016. Les gains restent toutefois très différents d’un secteur à l’autre voire à l'intérieur d'un même secteur.
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Rapprochement des régimes BNC et BIC, amélioration du statut du collaborateur, création de groupements "momentanés" d'entreprises libérales… Autant de propositions "pour une nouvelle dynamique de l'activité libérale" qui figurent dans le rapport remis hier par l'avocate Brigitte Longuet à Hervé Novelli.
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L’article du projet de loi Pacte, qui porte sur l'objet social de l'entreprise et les sociétés à mission, a été adopté par l'Assemblée nationale. Les députés de la majorité et de l'opposition ont précisé les contours de l'organe social chargé de suivre la bonne exécution de la mission.
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Les experts-comptables ont profité de la présence du père de l'auto-entrepreneuriat, lors des journées annuelles de leur club fiscal, pour l'interpeler sur ce nouveau régime. Des questions qui montrent que ce statut continue de faire débat dans la profession. Morceaux choisis.