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Statut d'expert-comptable en entreprise, honoraires complémentaires de succès, prestations numériques explicitement autorisées, gestion de la trésorerie des entreprises facilitée, levée d'une incompatibilité indirecte en matière d'activités commerciales... Le Sénat a adopté dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale une série de mesures de déréglementation des cabinets d'expertise comptable.
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Comment le projet d'élargissement du passe sanitaire, qui soulève de nombreuses critiques sur le plan juridique, sera-t-il apprécié par la CNIL et par le Conseil d'Etat, qui avaient donné leur feu vert à un usage restreint du passe sanitaire ? L'éclairage du juriste Nicolas Hervieu.
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Les déclarations d'immatriculation, les statuts, les actes modificatifs ou encore les documents comptables des commerçants pourront être déposés en un seul exemplaire au greffe du tribunal de commerce. L'exigence d'un double est supprimée.
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La dernière négociation de la branche experts-comptables et commissaires aux comptes a abouti à une hausse de 1,9 % des salaires minima dans les cabinets. Cependant, tous les syndicats n'ont pas signé, telle la CFTC. Son porte-parole Alexandre Picaud explique les raisons de ce refus.
Paroles de
Président de RCA consulting (*), Stéphane Régnier livre son point de vue sur le décalage du démarrage de la réforme de la facture électronique et sur les enjeux de l'intelligence artificielle pour les cabinets comptables. Interview.
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La récente instruction fiscale sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) laisse subsister des interrogations. Notamment pour les exploitants qui adoptent le statut d'EIRL à l'IR en cours d'exercice. Explications de Dominique Jacquet, directeur des techniques comptables chez Fiducial.
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Les professionnels de l'expertise comptable intéressés par le nouveau statut doivent attendre le 1er avril pour accomplir les formalités nécessaires. Sans compter qu'une instruction fiscale doit encore être publiée et qu'un frein technique pourrait limiter le recours à cette mission.
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Le projet de reporting des données "extra-financières" - et l'obligation de contrôle par un tiers indépendant - a occupé le centre des débats des Assises de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Formation des Cac, accréditation par le COFRAC, absence de régulateur... plusieurs sujets ont été abordés.
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Une cour d'appel vient de condamner un expert-comptable en sa qualité de rédacteur de statuts de sociétés pour n'avoir pas mis en garde son client sur la perte du bénéfice d'une exonération fiscale.