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Le projet de reporting des données "extra-financières" - et l'obligation de contrôle par un tiers indépendant - a occupé le centre des débats des Assises de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Formation des Cac, accréditation par le COFRAC, absence de régulateur... plusieurs sujets ont été abordés.
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Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi Macron visant à créer un statut d'expert-comptable salarié en entreprise. Les titulaires du diplôme d'expertise comptable français ou d'un équivalent étranger devraient respecter un code de déontologie spécifique et auraient une obligation d'information vis-à-vis de leur employeur.
Paroles de
Président de RCA consulting (*), Stéphane Régnier livre son point de vue sur le décalage du démarrage de la réforme de la facture électronique et sur les enjeux de l'intelligence artificielle pour les cabinets comptables. Interview.
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L'Assemblée nationale a adopté hier, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2019. Elle a notamment voté la suppression du plafond de déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant individuel qui n'adhère pas à un organisme de gestion agréé. Une réforme plus globale serait présentée en début d'année prochaine, a annoncé Gérald Darmanin.
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Une cour d'appel vient de condamner un expert-comptable en sa qualité de rédacteur de statuts de sociétés pour n'avoir pas mis en garde son client sur la perte du bénéfice d'une exonération fiscale.
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Les réformes sociales, lancées dès 2017, n’ont pas produites tous leurs effets. Selon le cabinet d’avocats Vatier, les entreprises, notamment les PME/TPE, ne se sont pas toutes saisies des opportunités de la réforme du travail. Surtout, avec la crise sanitaire, le quinquennat a fait apparaître l’émergence de la "soft law" dans le droit du travail.


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Le financement participatif représente une ressource complémentaire pour les entreprises. Premier volet de notre dossier : son principe de fonctionnement
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Pour un exercice donné, la demande de rescrit relatif aux jeunes entreprises innovantes (JEI) peut être envoyée alors même que l'entreprise a débuté son activité. Mais elle doit être déposée avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de la société, précise l'administration fiscale.
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Un fonds d'investissement est créé pour entrer au capital des sociétés comptables. Ces dernières années, plusieurs acteurs financiers sont devenus co-propriétaires de cabinets du secteur.