Votre recherche : "statuts"
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14/03/2012
Les professionnels de l'expertise comptable intéressés par le nouveau statut doivent attendre le 1er avril pour accomplir les formalités nécessaires. Sans compter qu'une instruction fiscale doit encore être publiée et qu'un frein technique pourrait limiter le recours à cette mission.
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17/01/2012
La chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) a publié hier plusieurs propositions, parmi lesquelles un allègement de l'impôt sur les sociétés des PME pour les bénéfices réinvestis dans les fonds propres, des évolutions pour les actionnaires des sociétés anonymes ou encore la création d'un statut d'étudiant entrepreneur.
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25/11/2015
L'entrepreneur salarié (sic), un statut juridique très particulier, peut faire tenir sa comptabilité par une coopérative d’activité et d’emploi. Un décret précise quelque peu ce cadre prévu par la loi de 2014 sur l’économie sociale et solidaire.
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24/10/2018
L'Assemblée nationale a adopté hier, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2019. Elle a notamment voté la suppression du plafond de déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant individuel qui n'adhère pas à un organisme de gestion agréé. Une réforme plus globale serait présentée en début d'année prochaine, a annoncé Gérald Darmanin.
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23/11/2021
Les réformes sociales, lancées dès 2017, n’ont pas produites tous leurs effets. Selon le cabinet d’avocats Vatier, les entreprises, notamment les PME/TPE, ne se sont pas toutes saisies des opportunités de la réforme du travail. Surtout, avec la crise sanitaire, le quinquennat a fait apparaître l’émergence de la "soft law" dans le droit du travail.
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16/11/2018
Pour un exercice donné, la demande de rescrit relatif aux jeunes entreprises innovantes (JEI) peut être envoyée alors même que l'entreprise a débuté son activité. Mais elle doit être déposée avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de la société, précise l'administration fiscale.
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14/04/2011
Depuis sa libéralisation en 2009, le cumul emploi retraite fait des émules dans les entreprises. Pénurie de compétences oblige, les DRH apprécient le retour des retraités au travail. Un dispositif boosté par la création du statut d'auto-entrepreneur. Témoignages de DRH.
Synthèses
07/12/2009
Déclaration du patrimoine professionnel, choix entre IR et IS, seuil de 10% en matière de cotisations sociales... Les grandes lignes du futur statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ont été dévoilées par François Fillon (photo).
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26/01/2011
Le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut être créé par l'affectation de biens, notamment de liquidités, au patrimoine professionnel. Pourtant, sur le terrain, la pratique semble quelque peu différente...
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04/10/2021
Un décret du 29 septembre 2021 prolonge une nouvelle fois la possibilité de reporter certaines visites médicales dans le contexte de la crise sanitaire.