Votre recherche : "statuts"
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16/11/2018
Pour un exercice donné, la demande de rescrit relatif aux jeunes entreprises innovantes (JEI) peut être envoyée alors même que l'entreprise a débuté son activité. Mais elle doit être déposée avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de la société, précise l'administration fiscale.
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26/11/2021
Un fonds d'investissement est créé pour entrer au capital des sociétés comptables. Ces dernières années, plusieurs acteurs financiers sont devenus co-propriétaires de cabinets du secteur.
Synthèses
07/12/2009
Déclaration du patrimoine professionnel, choix entre IR et IS, seuil de 10% en matière de cotisations sociales... Les grandes lignes du futur statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ont été dévoilées par François Fillon (photo).
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15/03/2012
La récente instruction fiscale sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) laisse subsister des interrogations. Notamment pour les exploitants qui adoptent le statut d'EIRL à l'IR en cours d'exercice. Explications de Dominique Jacquet, directeur des techniques comptables chez Fiducial.
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14/03/2012
Les professionnels de l'expertise comptable intéressés par le nouveau statut doivent attendre le 1er avril pour accomplir les formalités nécessaires. Sans compter qu'une instruction fiscale doit encore être publiée et qu'un frein technique pourrait limiter le recours à cette mission.
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04/10/2021
Un décret du 29 septembre 2021 prolonge une nouvelle fois la possibilité de reporter certaines visites médicales dans le contexte de la crise sanitaire.
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17/01/2012
La chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) a publié hier plusieurs propositions, parmi lesquelles un allègement de l'impôt sur les sociétés des PME pour les bénéfices réinvestis dans les fonds propres, des évolutions pour les actionnaires des sociétés anonymes ou encore la création d'un statut d'étudiant entrepreneur.
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19/12/2014
Joseph Zorgniotti réouvre officiellement le dossier de la création d'un statut d'expert-comptable salarié en entreprise. Une initiative qui coïncide avec celle de l'avocat en entreprise qui fait partie du projet de loi pour la croissance et l'activité.
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26/11/2014
Un cabinet est condamné en appel pour ne pas avoir attiré l'attention de son client sur les conséquences fiscales et juridiques d'une option d'imposition, ni vérifié dans les statuts de la société cliente quel régime fiscal avait été initialement choisi.
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18/03/2020
Les entreprises qui adoptent une raison d'être devraient veiller à prendre des engagements concrets et mesurables, selon le comité «Gouvernance des entreprises» du Medef. Car à l'avenir, le «raison d'être washing» pourrait coûter cher.