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Le projet de loi "vigilance sanitaire", adopté définitivement par le Parlement, proroge jusqu'au 31 juillet 2022 la possibilité pour le gouvernement d'imposer le passe sanitaire, un nouveau confinement ou encore la fermeture d'établissements recevant du public. Le Conseil constitutionnel a été saisi.
Synthèses
Déclaration du patrimoine professionnel, choix entre IR et IS, seuil de 10% en matière de cotisations sociales... Les grandes lignes du futur statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ont été dévoilées par François Fillon (photo).
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Rapprochement des régimes BNC et BIC, amélioration du statut du collaborateur, création de groupements "momentanés" d'entreprises libérales… Autant de propositions "pour une nouvelle dynamique de l'activité libérale" qui figurent dans le rapport remis hier par l'avocate Brigitte Longuet à Hervé Novelli.
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Les déclarations d'immatriculation, les statuts, les actes modificatifs ou encore les documents comptables des commerçants pourront être déposés en un seul exemplaire au greffe du tribunal de commerce. L'exigence d'un double est supprimée.
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Les experts-comptables ont profité de la présence du père de l'auto-entrepreneuriat, lors des journées annuelles de leur club fiscal, pour l'interpeler sur ce nouveau régime. Des questions qui montrent que ce statut continue de faire débat dans la profession. Morceaux choisis.
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Passer du statut de salarié à celui de non salarié et bénéficier du dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Accre) a des conséquences sur le calcul des cotisations sociales. Précisions de la Cour de cassation.
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L'Assemblée nationale a adopté hier, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2019. Elle a notamment voté la suppression du plafond de déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant individuel qui n'adhère pas à un organisme de gestion agréé. Une réforme plus globale serait présentée en début d'année prochaine, a annoncé Gérald Darmanin.
A la une (brève)
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Le projet de reporting des données "extra-financières" - et l'obligation de contrôle par un tiers indépendant - a occupé le centre des débats des Assises de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Formation des Cac, accréditation par le COFRAC, absence de régulateur... plusieurs sujets ont été abordés.
Paroles de
La dernière négociation de la branche experts-comptables et commissaires aux comptes a abouti à une hausse de 1,9 % des salaires minima dans les cabinets. Cependant, tous les syndicats n'ont pas signé, telle la CFTC. Son porte-parole Alexandre Picaud explique les raisons de ce refus.