Votre recherche : "statuts"

1103 résultats
A la une
L'extension par Bercy du régime fiscal des sociétés d'exercice libéral (SEL) à l’ensemble des professions libérales suscite des réactions. Le président de l'Unapl demande aux pouvoirs publics davantage d'équité et de stabilité à l'égard des professionnels libéraux.
A la une
La haute juridiction casse et annule une décision ayant condamné le président d'une SAS pluri-actionnaires pour ne pas avoir établi les comptes annuels dans le délai. La Cour d'appel s'était appuyée sur le délai prévu pour l'approbation de ces comptes dans les sociétés anonymes et n'avait pas examiné si les statuts de la société prévoyaient ce délai.
A la une
Une enquête d’Axa France met en lumière une forte dégradation de l’absentéisme en France qui a enregistré une hausse de de 5 % par rapport à l’an dernier. Plus d’un arrêt long sur deux des moins de 30 ans est lié à des troubles psychologiques. Un sujet d’inquiétude pour le gouvernement et les entreprises.
A la une
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
A la une
Le Conseil d’État juge, de manière inédite, que la TVA grevant des opérations préparatoires réalisées, pour le compte d’une société en formation, par son futur associé n’est en principe déductible que par ce dernier, quand bien même la société aurait repris ces engagements lors de sa constitution.
Paroles de
Romuald Colas, associé, Cac, expert-comptable et récemment président de Crowe Avvens, groupe lyonnais d’audit, expertise comptable et conseil, commente les objectifs de sa mandature.
A la une
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle un gérant d’une EURL qui s’octroie une rémunération sans décision régulière commet une faute de gestion.
A la une
Le Conseil d’État rappelle que l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur l’exercice précédent n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.
A la une
Un décret dispense les sociétés anonymes d’envoyer à leurs actionnaires, avant l’assemblée, les documents publiés sur leur site internet et de les joindre aux formules de vote à distance. La "record date" passe à J-5 et la convocation des actionnaires nominatifs par e-mail sera bientôt facilitée.