Votre recherche : "statuts"
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17/12/2024
Le statut du cadre dirigeant, qui exclut l'application des règles sur les heures supplémentaires, est source de litiges. Plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation illustrent les critères de la qualité de cadre dirigeant et le délai de prescription de l'action en requalification de ce statut.
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17/02/2026
L'extension par Bercy du régime fiscal des sociétés d'exercice libéral (SEL) à l’ensemble des professions libérales suscite des réactions. Le président de l'Unapl demande aux pouvoirs publics davantage d'équité et de stabilité à l'égard des professionnels libéraux.
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08/04/2026
Une enquête d’Axa France met en lumière une forte dégradation de l’absentéisme en France qui a enregistré une hausse de de 5 % par rapport à l’an dernier. Plus d’un arrêt long sur deux des moins de 30 ans est lié à des troubles psychologiques. Un sujet d’inquiétude pour le gouvernement et les entreprises.
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03/02/2026
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
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29/01/2026
Le Conseil d’État juge, de manière inédite, que la TVA grevant des opérations préparatoires réalisées, pour le compte d’une société en formation, par son futur associé n’est en principe déductible que par ce dernier, quand bien même la société aurait repris ces engagements lors de sa constitution.
Paroles de
02/04/2026
Romuald Colas, associé, Cac, expert-comptable et récemment président de Crowe Avvens, groupe lyonnais d’audit, expertise comptable et conseil, commente les objectifs de sa mandature.
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04/02/2026
Le Conseil d’État rappelle que l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur l’exercice précédent n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.
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19/01/2026
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle un gérant d’une EURL qui s’octroie une rémunération sans décision régulière commet une faute de gestion.
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03/12/2025
Dans une décision du 1er septembre 2025, la Défenseure des droits reconnait l'existence d'une discrimination fondée sur le handicap d'un salarié. Cette discrimination est survenue concomitamment à la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé, et s'est poursuivie pendant plusieurs années.