Votre recherche : "statuts"

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Un cabinet est condamné en appel pour ne pas avoir attiré l'attention de son client sur les conséquences fiscales et juridiques d'une option d'imposition, ni vérifié dans les statuts de la société cliente quel régime fiscal avait été initialement choisi.
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Nous publions le texte de l'avant-projet de loi sur les retraites que le gouvernement a transmis au Conseil d'Etat. Il reprend toutes les annonces de l'exécutif.
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Nous poursuivons notre décryptage de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale. Zoom sur l'introduction d'un objet social de l'entreprise et de la qualité de "société à mission".
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Extension du Tese, réduction du nombre d'actionnaires minimum dans les sociétés anonymes, réflexions autour du Cice, future création d'un statut unique de l'entreprise individuelle... Tour d'horizon des dossiers en cours qui impacteront les entreprises dans les prochains mois.
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L'institution professionnelle a rendu hier 5 propositions à Emmanuel Macron pour relancer l'économie. Elle mise notamment sur le numérique pour supprimer de nombreuses déclarations et souhaite que le statut unique de l'entreprise individuelle aboutisse.
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Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi Macron visant à créer un statut d'expert-comptable salarié en entreprise. Les titulaires du diplôme d'expertise comptable français ou d'un équivalent étranger devraient respecter un code de déontologie spécifique et auraient une obligation d'information vis-à-vis de leur employeur.
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Selon l'Insee, un professionnel indépendant sur cinq est économiquement dépendant d’une relation avec un client, une organisation en amont ou un intermédiaire. Ces liens leur imposent des contraintes, notamment sur les prix, la détermination des horaires de travail ou encore le choix des fournisseurs.
Synthèses
Alors que le statut d'auto-entrepreneur pourrait être prochainement réformé, certains changements s'appliquent depuis le 1er janvier 2014. Les plafonds de chiffre d'affaires ont notamment été augmentés, tout comme les taux des cotisations sociales.
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Lors de son congrès national, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a affirmé sa volonté de généraliser les déclarations fiscales en mode EDI et d'élargir le statut de tiers de confiance. Et a fait le point sur les dossiers en cours, tels que le maniement des fonds.
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Le juge disciplinaire peut de nouveau révoquer le sursis d'une suspension temporaire d'exercice, sauf décision motivée. De plus, les instances distinguent plus clairement les fonctions de poursuites et de sanctions.