Votre recherche : "statuts"

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Définition du statut du cabinet, qualification des données sensibles de santé, prospection commerciale et consentement... Plusieurs points du règlement européen sur la protection des données personnelles, entré en application le 25 mai, soulèvent des questions au sein de la profession du chiffre.
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A Strasbourg, Joseph Zorgniotti a manifesté son espoir qu'aboutisse un statut d'expert-comptable en entreprise dans les toutes prochaines années. Les professionnels sont unanimement favorables à ce projet.
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La production de bulletins de salaires sur lesquels figurent des prélèvements sociaux suffisent à établir l'existence d'un contrat de travail, estime la Cour de cassation qui casse un arrêt d'appel.
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Création d’un contrat senior, modulation des taux de cotisations sociales, instauration d’un Index seniors… Dans une note publiée le 21 octobre pour l’Institut Montaigne, Franck Morel, avocat associé chez Flichy Grangé, liste une quinzaine de propositions chocs en faveur de l’emploi des seniors.
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La Cour de cassation admet implicitement qu'un extrait du profil LinkedIn d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut être produit par son ex-employeur pour tenter de limiter le montant des dommages et intérêts qu'il doit lui verser.
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La loi du 10 juillet 2014 et ses décrets d'application ont modifié le statut des stagiaires. Rappel des nouvelles règles à connaître avant de signer les conventions.
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Le ministère du travail a mis à jour le 22 février son questions-réponses sur l'activité partielle. Il réactualise la partie relative aux solutions pour les salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant.
Synthèses
Etat d'avancement du projet, charges d'exploitation... Les experts-comptables prennent en compte plusieurs paramètres (*) avant de conseiller le statut d'auto-entrepreneur à un client ou un prospect. Témoignages.
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Le gouvernement veut obliger les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les PME/TPE à émettre des factures électroniques respectivement au 1er janvier 2023, au 1er janvier 2024 et au 1er janvier 2025. Et ces entités devraient transmettre à l'administration des informations dont certaines ne seraient pas issues de ces factures.
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Le dispositif d'activité partielle pour les personnes vulnérables, mis en place durant la pandémie de Covid-19, est réactivé au 1er septembre 2022 mais avec un reste à charge pour l'employeur : le taux de l'allocation passe de 70 à 60 %.