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Le protocole sanitaire en entreprise a cessé de s'appliquer depuis le 14 mars 2022. Il est remplacé par un guide repère des mesures de prévention des risques de contamination à la Covid-19, publié sur le site du ministère du travail.
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Dans le contexte du Covid-19, une ordonnance assouplit provisoirement les règles de réunion et de délibération des assemblées des personnes morales (notamment des sociétés) et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé. Les assemblées peuvent ainsi être tenues à huis clos et le recours à la visioconférence, à la télécommunication ainsi qu'à la consultation écrite est simplifié.
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Réactivité, connaissance sectorielle et locale, équipe, outils digitaux, prix …Ce sont les principaux critères recherchés par les entreprises qui désignent un Cac. Témoignages d’auditeurs légaux.
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Affichages dans les locaux de l'entreprise, QR Code, chatbot sur l'intranet... Pour informer ses collaborateurs sur l'existence et le fonctionnement du dispositif d'alerte interne, plusieurs pistes ont été évoquées à l'occasion d'un webinar organisé mardi par EQS Group France.
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L’expert-comptable qui n’alerte pas un gérant de SARL, dont il est chargé du secrétariat juridique, sur son obligation de faire approuver sa rémunération par ses associés manque à son devoir d’alerte et s’expose à une condamnation financière.
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Les sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) entre experts-comptables et avocats peinent encore à se généraliser. Voici, dans notre second volet, le regard des avocats sur cette nouvelle opportunité.
Synthèses
Le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) s'applique depuis le 1er janvier. Constitution du patrimoine affecté, régimes fiscal et social, obligations comptables... Nous récapitulons les points clés du nouveau dispositif.
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Dans un arrêt du 10 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la personne qui a le statut d'auto-entrepreneur mais qui est dans un lien de subordination juridique permanent avec l'entreprise pour laquelle elle travaille est bien liée par un contrat de travail. L'entreprise doit alors être condamnée pour travail dissimulé.
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Création d’un contrat senior, modulation des taux de cotisations sociales, instauration d’un Index seniors… Dans une note publiée le 21 octobre pour l’Institut Montaigne, Franck Morel, avocat associé chez Flichy Grangé, liste une quinzaine de propositions chocs en faveur de l’emploi des seniors.
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Le ministère du travail a mis à jour le 22 février son questions-réponses sur l'activité partielle. Il réactualise la partie relative aux solutions pour les salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant.