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Pour continuer à être valide, le passe sanitaire devra intégrer une dose de rappel dans un délai propre à chaque salarié. Une situation qui risque de générer des difficultés pour les employeurs contraints de vérifier la validité du passe sanitaire de leurs collaborateurs.
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Nouvelle précision sur les canaux de signalement d’une alerte prévus par la loi Sapin 2 : le salarié qui relate ou témoigne, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas tenu de respecter la procédure d'alerte graduée. La Cour de cassation fixe par la même occasion les contours de cette notion de bonne foi.
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Dans un arrêt du 10 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la personne qui a le statut d'auto-entrepreneur mais qui est dans un lien de subordination juridique permanent avec l'entreprise pour laquelle elle travaille est bien liée par un contrat de travail. L'entreprise doit alors être condamnée pour travail dissimulé.
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Un décret précise les conditions d'application de l'ordonnance du 25 mars 2020 fixant des règles temporaires de réunion et de délibération des assemblées des personnes morales (notamment les sociétés) et des entités dépourvues de personnalité morale de droit de privé. Il permet la communication de certains documents par courriel, ajoute des mentions à insérer dans le procès-verbal d'assemblée et assouplit les modes de participation dans les SA et SARL.
Paroles de
Hubert Fabre et Jérôme Cesbron sont respectivement président et vice-président de l’association Notaires Conseil d’entreprise (*), qui incite cette profession à cibler davantage les dirigeants. Explications.
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Plusieurs arrêts de la Cour de cassation rendus le 13 septembre mettent en conformité le droit français avec le droit européen concernant la prise en compte de la suspension du contrat pour maladie ou accident du travail sur les droits à congés et précise les règles de prescription. Explications.
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Il y a eu en 2022 près de 1 072 000 nouvelles entreprises, selon l'Insee, soit une progression de 2 %. Cela tient aux micro-entreprises et aux sociétés. Les créations d'entreprises individuelles au régime réel accusent quant à elles une baisse importante.
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La mise en place du travail hybride n’est pas sans difficulté pour les DRH. Des zones d’ombre subsistent. Comment éviter les angles morts juridiques ? Décryptage avec Emilie Meridjen, avocate associée au sein du cabinet Sekri Valentin Zerrouk, spécialisée en droit du travail.