Votre recherche : "statuts"
1103 résultats
A la une
19/03/2026
Les fondateurs d'une SARL qui se sont engagés avant l'immatriculation de celle-ci à céder des parts de la future société à un tiers qu'ils agréent par avance ne peuvent pas se soustraire à leur engagement en invoquant l'inobservation de la procédure d'agrément.
A la une (brève)
20/05/2025
A la une
22/04/2026
Les conditions d'indemnisation des arrêts de travail occasionnés par les intempéries et les conditions de fonctionnement de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics (CIBTP France) ont été modifiées par un arrêté du 8 avril 2026. Cet arrêté abroge l'arrêté du 18 février 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L.731-9 et R.731-19 du code du travail.
A la une
27/03/2026
La Cour de cassation juge que, en l'absence d'éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, un pacte d’associés sans terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associées.
A la une
02/02/2026
Comme l'année précédente, la progression des naissances d'entreprises en 2025 est tirée par les sociétés et les auto-entreprises, dévoile l'Insee. La natalité des entreprises individuelles au régime réel diminue depuis 2022 malgré la réforme.
A la une (brève)
04/04/2025
A la une
19/11/2025
Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui condamne pénalement une société à raison d'agissements de ses deux représentants, sans constater l'existence d'une délégation de pouvoirs à leur profit, ni s'expliquer sur leur statut et leurs attributions.
A la une
12/01/2026
La haute juridiction casse et annule une décision ayant condamné le président d'une SAS pluri-actionnaires pour ne pas avoir établi les comptes annuels dans le délai. La Cour d'appel s'était appuyée sur le délai prévu pour l'approbation de ces comptes dans les sociétés anonymes et n'avait pas examiné si les statuts de la société prévoyaient ce délai.
A la une
04/05/2026
Le tribunal judiciaire de Paris déboute le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (Cnoec) et l'association experts-comptables services (ECS) dans un contentieux avec Lionel Canesi. Il considère que l'ancien président du Cnoec n'a ni commis de faute de gestion ni usé de manoeuvres dolosives dans l'affaire Drakarys. Ce jugement peut faire l'objet d'une contestation judiciaire.