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L’administration fiscale tire les conséquences des modifications législatives apportées, depuis le 1er janvier 2024, au régime TVA des prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier et parahôtelier et des locations meublées à usage résidentiel.
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L'Assemblée nationale a adopté une version légèrement modifiée du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. L'article permettant au gouvernement d'imposer le passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été voté de justesse. D'autres dispositions prorogent des mesures relatives à l'activité partielle, aux services de santé au travail ou encore aux indemnités complémentaires versées par l'employeur.
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Assouplissement du statut européen de la PME, renforcement des obligations des plateformes en ligne, mise en place de formations sur les enjeux de la transition numérique, création d'une labellisation de démarche RSE... La CPME a dévoilé hier une série de propositions.
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Hausse des tarifs, révision unilatérale des contrats… Les relations entre les experts-comptables et certains éditeurs de logiciels traversent une zone de turbulences. Exemples avec Dext et Silae.
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L'organisation du travail déterminée par l'employeur, titulaire du pouvoir de direction, s'impose aux salariés, y compris ceux qui bénéficient d'une convention de forfait annuel en jours. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.