Votre recherche : "statuts"

1103 résultats
A la une
Une jeune entreprise innovante doit-elle, ou non, signaler à l'administration son option pour pouvoir profiter du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices attaché à ce statut ? L'administration vient d'apporter une réponse.
A la une
Les décisions d'assemblée générale extraordinaire qui attribuent, sur trois exercices consécutifs, la totalité des pertes d'une SCI à deux associés sur sept ne peuvent être regardées comme des stipulations réputées non écrites au sens des dispositions de l'article 1844-1 du code civil dès lors que ces décisions ne dérogent que de manière ponctuelle au pacte social. Telle est la position du Conseil d'Etat.
A la une
L'associé d'une SCM ne saurait se prévaloir d'une répartition égalitaire des charges au motif que plusieurs déclarations fiscales en font état, alors que les statuts prévoient une contribution proportionnelle à la participation des associés au capital, qui est différente.
A la une
Plusieurs membres d'origine ECF ont créé le mouvement Ensemble pour agir ! car ils estiment notamment que cette fédération syndicale n'accorde pas assez de place au débat. Lionel Canesi conteste cette allégation lors de l'ouverture du congrès annuel de la fédération qu'il préside.
A la une
Les rémunérations techniques des associés de SEL doivent, en principe, être imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et non plus dans celle des traitements et salaires. Cependant, cette dernière catégorie continue de s'appliquer dans certains cas. Nous faisons le point.
Revue de presse
Dans la lignée du rapport Darrois, le très attendu rapport Prada prône la création du statut de l'avocat en entreprise, étape supplémentaire vers une grande profession du droit. La Chancellerie et le ministère de l'Economie lancent une consultation publique jusqu'au 20 mai 2011.
A la une
L'Assemblée nationale a adopté une version légèrement modifiée du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. L'article permettant au gouvernement d'imposer le passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été voté de justesse. D'autres dispositions prorogent des mesures relatives à l'activité partielle, aux services de santé au travail ou encore aux indemnités complémentaires versées par l'employeur.
A la une
L’administration fiscale tire les conséquences des modifications législatives apportées, depuis le 1er janvier 2024, au régime TVA des prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier et parahôtelier et des locations meublées à usage résidentiel.