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Les rémunérations techniques des associés de SEL doivent, en principe, être imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et non plus dans celle des traitements et salaires. Cependant, cette dernière catégorie continue de s'appliquer dans certains cas. Nous faisons le point.
Revue de presse
Dans la lignée du rapport Darrois, le très attendu rapport Prada prône la création du statut de l'avocat en entreprise, étape supplémentaire vers une grande profession du droit. La Chancellerie et le ministère de l'Economie lancent une consultation publique jusqu'au 20 mai 2011.
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L’administration fiscale tire les conséquences des modifications législatives apportées, depuis le 1er janvier 2024, au régime TVA des prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier et parahôtelier et des locations meublées à usage résidentiel.
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L'Assemblée nationale a adopté une version légèrement modifiée du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. L'article permettant au gouvernement d'imposer le passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été voté de justesse. D'autres dispositions prorogent des mesures relatives à l'activité partielle, aux services de santé au travail ou encore aux indemnités complémentaires versées par l'employeur.
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Pour accéder au statut de cadre dans un cabinet d'expertise comptable, la formation initiale et l'expérience professionnelle peuvent satisfaire à la condition de "formation technique spécifique" requise par la convention collective, selon un arrêt de la Cour de cassation.
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