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Revue de presse
Dans la lignée du rapport Darrois, le très attendu rapport Prada prône la création du statut de l'avocat en entreprise, étape supplémentaire vers une grande profession du droit. La Chancellerie et le ministère de l'Economie lancent une consultation publique jusqu'au 20 mai 2011.
A la une
Un salarié bénéficie du statut cadre si son contrat de travail, ou un avenant à celui-ci, le prévoit expressément. Ce statut ne peut lui être refusé au motif qu'il ne remplit pas les conditions prévues pour la qualification de cadre de la convention collective dont il relève.
Paroles de
Jacques Barthélémy, avocat honoraire, fondateur du cabinet Barthélémy et ancien professeur à la Faculté de droit de Montpellier, explique pour quelles raisons le statut social de l'avocat doit nécessairement évoluer.
Revue de presse
Un rapport de la Commission européenne met en exergue les difficultés d'application du statut de la société européenne. En cause : des modalités de création trop restreintes et l'obligation de localiser le siège social statutaire et l'administration centrale dans le même Etat membre.
A la une
Les décisions d'assemblée générale extraordinaire qui attribuent, sur trois exercices consécutifs, la totalité des pertes d'une SCI à deux associés sur sept ne peuvent être regardées comme des stipulations réputées non écrites au sens des dispositions de l'article 1844-1 du code civil dès lors que ces décisions ne dérogent que de manière ponctuelle au pacte social. Telle est la position du Conseil d'Etat.
Paroles de
Age moyen de départ, montant des pensions mais aussi futur du régime autonome : nous avons fait le point sur la retraite des professionnels du chiffre avec Frédéric Rogier, président de la Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et commissaires aux comptes (Cavec).