Votre recherche : "statuts"
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A la une
06/12/2012
Un salarié bénéficie du statut cadre si son contrat de travail, ou un avenant à celui-ci, le prévoit expressément. Ce statut ne peut lui être refusé au motif qu'il ne remplit pas les conditions prévues pour la qualification de cadre de la convention collective dont il relève.
Paroles de
11/01/2011
Jacques Barthélémy, avocat honoraire, fondateur du cabinet Barthélémy et ancien professeur à la Faculté de droit de Montpellier, explique pour quelles raisons le statut social de l'avocat doit nécessairement évoluer.
Revue de presse
25/11/2010
Un rapport de la Commission européenne met en exergue les difficultés d'application du statut de la société européenne. En cause : des modalités de création trop restreintes et l'obligation de localiser le siège social statutaire et l'administration centrale dans le même Etat membre.
A la une
23/11/2022
Les décisions d'assemblée générale extraordinaire qui attribuent, sur trois exercices consécutifs, la totalité des pertes d'une SCI à deux associés sur sept ne peuvent être regardées comme des stipulations réputées non écrites au sens des dispositions de l'article 1844-1 du code civil dès lors que ces décisions ne dérogent que de manière ponctuelle au pacte social. Telle est la position du Conseil d'Etat.
A la une (brève)
16/02/2009
Paroles de
01/06/2022
Age moyen de départ, montant des pensions mais aussi futur du régime autonome : nous avons fait le point sur la retraite des professionnels du chiffre avec Frédéric Rogier, président de la Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et commissaires aux comptes (Cavec).
A la une
17/01/2024
Les rémunérations techniques des associés de SEL doivent, en principe, être imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et non plus dans celle des traitements et salaires. Cependant, cette dernière catégorie continue de s'appliquer dans certains cas. Nous faisons le point.