Votre recherche : "statuts"
1103 résultats
A la une (brève)
09/02/2022
A la une
12/04/2023
Certaines sociétés d'expertise comptable peuvent désormais désigner (sous conditions) une personne morale comme représentante légale. L'Ordre vient de publier un erratum dans lequel il précise que cette nouveauté ne concerne que les SAS et les sociétés civiles d'expertise comptable.
A la une
26/10/2021
Développement de la modulation en temps réel des charges sociales des travailleurs non salariés (TNS), aide à la validation des trimestres de retraite de base pour les TNS les plus touchés par la crise, réforme du régime social du conjoint collaborateur... L'Assemblée nationale a validé l'essentiel du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Avec des nouveautés sur l'apurement des dettes sociales des TNS et sur l'aide Covid au paiement des charges sociales de certains employeurs.
A la une
30/08/2012
L'associé d'une SCM ne saurait se prévaloir d'une répartition égalitaire des charges au motif que plusieurs déclarations fiscales en font état, alors que les statuts prévoient une contribution proportionnelle à la participation des associés au capital, qui est différente.
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19/04/2023
Entre une formation réunissant plusieurs cabinets et une session interne où l’on fait venir un intervenant, les cabinets ont le choix pour former leurs salariés. Mérites comparés.
A la une
31/01/2022
Le ministère du travail a publié le 25 janvier une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise afin de tenir compte de l'entrée en vigueur du passe vaccinal avec la publication de la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire.
A la une
07/09/2023
Un salarié soumis à une obligation de pointage donnant lieu à des relevés informatiques reprenant le nombre d’heures travaillées chaque jour et qui doit effectuer six heures de travail pour voir une journée de travail validée ne dispose pas d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps, si bien qu’il n’est pas éligible à une convention de forfait en jours.
Revue de presse
21/04/2011
Dans la lignée du rapport Darrois, le très attendu rapport Prada prône la création du statut de l'avocat en entreprise, étape supplémentaire vers une grande profession du droit. La Chancellerie et le ministère de l'Economie lancent une consultation publique jusqu'au 20 mai 2011.