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Les indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié travaillant à mi-temps thérapeutique avant d’être licencié sont calculées sur la base du salaire perçu avant ce mi-temps et l’arrêt de travail l’ayant, le cas échéant, précédé.
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Un décret du 1er décembre 2022 confirme la déduction forfaitaire à hauteur de 0,50 euro pour chaque heure supplémentaire réalisée dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.
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Venu aux Assises de la CNCC, le ministre de la justice considère que l’audit du reporting de durabilité est un tournant majeur pour les commissaires aux comptes. Un sujet qui impacte la formation initiale voire continue des professionnels.
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Statut juridique, secteur d'activité, niveau de diplôme du créateur, moyens financiers... L'Insee a passé au crible les facteurs susceptibles de peser (statistiquement) sur la viabilité des entreprises à trois ans.
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Le régime des sociétés civiles professionnelles, notamment des SCP qui deviennent unipersonnelles, est assoupli sur certains points par l'ordonnance du 8 février 2023. Celle-ci autorise par ailleurs les personnes morales à devenir associées de sociétés en participation des professions libérales.
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C'est sans doute l'une des premières applications de la loi Sapin de 2016 sur les lanceurs d'alerte. Le conseil des prud'hommes de Lyon, dans une ordonnance de référé du 17 avril, reconnaît le statut de lanceur d'alerte à un salarié de la SNCF qui avait dénoncé, en tant qu'acheteur, des irrégularités de commande publique.
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Un arrêté détaille les diligences que doit réaliser un organisme tiers indépendant pour vérifier l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux d'une société à mission ainsi que le contenu de l'avis qu'il doit délivrer.
Synthèses
Mal connu, peu utilisé, le statut du collaborateur libéral offre cependant de belles opportunités pour l'expert-comptable qui le choisit et pour le cabinet dans lequel il va exercer.
Paroles de
L’Alliance Eurus, premier groupement d’entreprises indépendantes de conseil-audit-expertise comptable (*), se prépare à l’arrivée de la facturation électronique. Les explications de sa secrétaire générale, Delphine Buisson.
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Dans un rapport rendu public, le gouvernement estime que les commissaires aux comptes doivent adapter leurs pratiques et leurs règles professionnelles. Une position qui diverge de celle de la CNCC.