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Le règlement intérieur de l'entreprise est tenu, depuis le 1er septembre 2022, de rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte. Avis aux employeurs retardataires et aux CSE employeurs : une mise à jour d'urgence s'impose et le CSE doit être consulté !
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Le Sénat a adopté le 24 novembre la première partie du projet de loi de finances pour 2023. Sélection des 10 principales modifications apportées au texte adopté sans vote par l’Assemblée nationale.
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Le Parlement a terminé l'examen du texte qui transpose l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise. Voici un résumé des principales mesures.
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Venu aux Assises de la CNCC, le ministre de la justice considère que l’audit du reporting de durabilité est un tournant majeur pour les commissaires aux comptes. Un sujet qui impacte la formation initiale voire continue des professionnels.
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Le gouvernement prévoit la reconduction en 2024 de l'amortisseur électricité pour les TPE-PME, ainsi que du guichet d'aide au paiement des factures des ETI qui, nouveauté, ne sera plus cumulable avec l'amortisseur.
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Un arrêté détaille les diligences que doit réaliser un organisme tiers indépendant pour vérifier l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux d'une société à mission ainsi que le contenu de l'avis qu'il doit délivrer.
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Un décret du 1er décembre 2022 confirme la déduction forfaitaire à hauteur de 0,50 euro pour chaque heure supplémentaire réalisée dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.
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L’Alliance Eurus, premier groupement d’entreprises indépendantes de conseil-audit-expertise comptable (*), se prépare à l’arrivée de la facturation électronique. Les explications de sa secrétaire générale, Delphine Buisson.
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Dans un rapport rendu public, le gouvernement estime que les commissaires aux comptes doivent adapter leurs pratiques et leurs règles professionnelles. Une position qui diverge de celle de la CNCC.
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Les entreprises qui définiront leur raison d'être dans leurs statuts, comme devrait le permettre la loi Pacte, pourraient en profiter dans leurs relations avec les actionnaires et les parties prenantes.