Votre recherche : "statuts"
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27/11/2023
Le Parlement a terminé l'examen du texte qui transpose l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise. Voici un résumé des principales mesures.
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09/12/2022
Venu aux Assises de la CNCC, le ministre de la justice considère que l’audit du reporting de durabilité est un tournant majeur pour les commissaires aux comptes. Un sujet qui impacte la formation initiale voire continue des professionnels.
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27/06/2024
Les indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié travaillant à mi-temps thérapeutique avant d’être licencié sont calculées sur la base du salaire perçu avant ce mi-temps et l’arrêt de travail l’ayant, le cas échéant, précédé.
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29/11/2022
Le Sénat a adopté le 24 novembre la première partie du projet de loi de finances pour 2023. Sélection des 10 principales modifications apportées au texte adopté sans vote par l’Assemblée nationale.
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04/12/2023
Le gouvernement prévoit la reconduction en 2024 de l'amortisseur électricité pour les TPE-PME, ainsi que du guichet d'aide au paiement des factures des ETI qui, nouveauté, ne sera plus cumulable avec l'amortisseur.
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04/06/2021
Un arrêté détaille les diligences que doit réaliser un organisme tiers indépendant pour vérifier l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux d'une société à mission ainsi que le contenu de l'avis qu'il doit délivrer.
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07/12/2022
Un décret du 1er décembre 2022 confirme la déduction forfaitaire à hauteur de 0,50 euro pour chaque heure supplémentaire réalisée dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.
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09/11/2018
Les entreprises qui définiront leur raison d'être dans leurs statuts, comme devrait le permettre la loi Pacte, pourraient en profiter dans leurs relations avec les actionnaires et les parties prenantes.
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21/07/2023
L’Alliance Eurus, premier groupement d’entreprises indépendantes de conseil-audit-expertise comptable (*), se prépare à l’arrivée de la facturation électronique. Les explications de sa secrétaire générale, Delphine Buisson.
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27/03/2023
Le régime des sociétés civiles professionnelles, notamment des SCP qui deviennent unipersonnelles, est assoupli sur certains points par l'ordonnance du 8 février 2023. Celle-ci autorise par ailleurs les personnes morales à devenir associées de sociétés en participation des professions libérales.