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11/04/2023
Les entreprises industrielles et commerciales (individuelles ou sociétés) imposables d'après un régime de bénéfice réel doivent, au plus tard le 18 mai 2023, télétransmettre la déclaration des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2022 (ou en 2022 pour celles qui relèvent de l’impôt sur le revenu).
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23/11/2010
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14/09/2021
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06/04/2010
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13/09/2022
Le règlement intérieur de l'entreprise est tenu, depuis le 1er septembre 2022, de rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte. Avis aux employeurs retardataires et aux CSE employeurs : une mise à jour d'urgence s'impose et le CSE doit être consulté !
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06/10/2022
Les entreprises qui emploient au moins 20 salariés et moins de 250 salariés peuvent bénéficier, en principe depuis le 1er octobre 2022, d'une déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires. Dans l'attente d'un décret, l'Urssaf apporte des précisions sur ce dispositif et notamment sur le montant de déduction attendu.
Paroles de
07/10/2021
Jacques Maureau, expert-comptable chez Sadec Akelys, livre son point de vue sur les mesures visant les travailleurs indépendants, inscrites dans plusieurs projets de loi. Si elles représentent un symbole fort, il regrette notamment que le volet fiscal ne soit pas suffisamment développé.
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04/12/2023
Le gouvernement prévoit la reconduction en 2024 de l'amortisseur électricité pour les TPE-PME, ainsi que du guichet d'aide au paiement des factures des ETI qui, nouveauté, ne sera plus cumulable avec l'amortisseur.
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11/07/2023
La nullité des délibérations de l’assemblée générale ordinaire d’une société en cas de défaut de désignation régulière d’un commissaire aux comptes ne peut jouer qu’en l’absence de désignation d’un commissaire titulaire et elle joue pour toutes les assemblées générales ordinaires.