Votre recherche : "statuts"
1103 résultats
A la une
15/10/2019
Depuis le 14 octobre, le chef d'entreprise doit déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans son entreprise ainsi que le statut choisi par ce dernier. Un décret, publié ce week-end, rend effectif ce dispositif. Il supprime également les conditions de seuil pour l'accès au statut de conjoint collaborateur.
A la une
12/10/2021
Depuis la mise en place du passe sanitaire et de l'obligation vaccinale l'été dernier, plusieurs documents "questions-réponses" ont été diffusés afin d'aider les employeurs concernés à la mise en oeuvre de ces obligations. C'est au tour de la Cnil de diffuser le sien. Certains points intéressent les employeurs et les salariés soumis à obligation de présenter un passe sanitaire et/ou à obligation de vaccination.
A la une
29/01/2024
Un salarié protégé dénonçant de bonne foi un délit ou un crime ne peut pas être licencié pour ce motif, mais le Conseil d'Etat considère qu'il n'est pas de bonne foi s'il accuse un supérieur hiérarchique de pratiques illégales sans apporter d'éléments factuels.
A la une (brève)
06/04/2010
Paroles de
09/02/2024
Alors que plusieurs labels dédiés à la RSE existent sur le marché, la démarche qui consiste pour un cabinet d’expertise comptable à en obtenir un divise.
Synthèses
16/02/2011
Mal connu, peu utilisé, le statut du collaborateur libéral offre cependant de belles opportunités pour l'expert-comptable qui le choisit et pour le cabinet dans lequel il va exercer.
A la une
08/02/2024
Une circulaire en date du 5 février 2024 précise la procédure de la nouvelle admission exceptionnelle au titre des métiers en tension, instituée par la loi sur l'immigration du 26 janvier 2024.
A la une
29/06/2022
Pour être assujettis à l'impôt sur les sociétés, les entrepreneurs intéressés doivent être assimilés à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Les modalités, fixées par décret, sont applicables à compter d'aujourd'hui.
A la une (brève)
14/09/2021
A la une
26/09/2023
La Cour de cassation applique la jurisprudence européenne et décide que, lorsque, dans un litige relatif aux congés payés, l’employeur oppose la prescription, celle-ci ne peut être admise que s’il démontre avoir accompli toutes les diligences qui lui incombent légalement pour mettre le salarié en mesure d’exercer effectivement son droit à congé.