Votre recherche : "statuts"
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A la une
18/07/2023
Dans les relations individuelles de travail, à défaut de se prévaloir de la convention applicable collectivement dans son entreprise, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail. Cette mention vaut reconnaissance de l'application volontaire de la convention.
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16/04/2024
La Cour de cassation considère que l'associé minoritaire abuse de son pouvoir lorsque son opposition à une modification de l'objet social est contraire à l'intérêt général de la société et a comme unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés.
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30/04/2021
Un rapport préconise d'inclure dans le dispositif tous les statuts juridiques de travailleurs indépendants non salariés et assimilés salariés, d'assouplir l'obligation d'une décision judiciaire attestant la cessation d'activité, et de remplacer la condition de revenu d'activité par la justification de déclarations de chiffre d’affaires ou de TVA.
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10/03/2023
La mésentente entre deux blocs d’associés égalitaires d’une société civile ne justifie pas la dissolution de celle-ci si elle continue de fonctionner, l’un des associés disposant d’une voix prépondérante en assemblée générale et chaque associé jouissant d’un droit de retrait.
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18/06/2024
Le Boss intègre deux nouvelles rubriques consacrées au régime social des sommes versées aux apprentis et aux stagiaires. Leur contenu, soumis à consultation publique jusqu’au 12 juillet 2024, sera opposable à l’administration à partir du 1er septembre 2024.
A la une (brève)
30/05/2022