Votre recherche : "statuts"

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Lors de l’ouverture du débat parlementaire, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la première partie du texte. Ce texte enrichi de nombreux articles est considéré comme adopté par les députés : quelles sont les nouveautés apportées au texte initial en matière de fiscalité des entreprises ?
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Le transfert de propriété d’actions non négociées sur un marché réglementé résulte de l’inscription des actions au compte individuel de l’acquéreur ou dans les registres de titres nominatifs de la société. L’inscription est faite à la date fixée par les parties, qui ne peut pas être antérieure à la notification de la cession à la société.
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Réseauter, prospecter, s’inspirer… Voilà les raisons principales qui poussent les experts-comptables à adhérer à un réseau d’entrepreneurs. Retours d’expériences.
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La fonction de délégué à la protection des données requiert pour présenter toute son effectivité, une indépendance de son dépositaire, affirmée par le RGPD. Elle n'est toutefois pas placée sous l'égide du statut de salarié protégé.

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Encore peu connu en France, l’éditeur norvégien se positionne sur le marché des logiciels dédiés aux experts-comptables et à leurs clients en menant des opérations de croissance externe. Le point avec Olivier Constant, directeur régional pour le segment Small Business France et Benelux.
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Les deux guides "employeurs" et "salariés" sur la Covid-19 élaborés par la Direction générale du travail et l'Assurance maladie viennent d'être mis à jour. Ils apportent notamment des précisions sur la vaccination des salariés.
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Dans les relations individuelles de travail, à défaut de se prévaloir de la convention applicable collectivement dans son entreprise, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail. Cette mention vaut reconnaissance de l'application volontaire de la convention.