Votre recherche : "statuts"
1103 résultats
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13/03/2019
La fonction de délégué à la protection des données requiert pour présenter toute son effectivité, une indépendance de son dépositaire, affirmée par le RGPD. Elle n'est toutefois pas placée sous l'égide du statut de salarié protégé.
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03/09/2021
Le conjoint (ou partenaire pacsé) du chef d'entreprise qui exerce une activité régulière dans l'entreprise doit signer une attestation sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Deux arrêtés fixent les informations devant y figurer.
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05/11/2024
Le transfert de propriété d’actions non négociées sur un marché réglementé résulte de l’inscription des actions au compte individuel de l’acquéreur ou dans les registres de titres nominatifs de la société. L’inscription est faite à la date fixée par les parties, qui ne peut pas être antérieure à la notification de la cession à la société.
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27/10/2023
Lors de l’ouverture du débat parlementaire, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la première partie du texte. Ce texte enrichi de nombreux articles est considéré comme adopté par les députés : quelles sont les nouveautés apportées au texte initial en matière de fiscalité des entreprises ?
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06/06/2024
Réseauter, prospecter, s’inspirer… Voilà les raisons principales qui poussent les experts-comptables à adhérer à un réseau d’entrepreneurs. Retours d’expériences.
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16/04/2024
La Cour de cassation considère que l'associé minoritaire abuse de son pouvoir lorsque son opposition à une modification de l'objet social est contraire à l'intérêt général de la société et a comme unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés.