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Principe de séparation des patrimoines personnel et professionnel et exceptions, droit de gage des créanciers, modalités de la renonciation, transfert du patrimoine... Nous détaillons les mesures adoptées par l'Assemblée en première lecture.
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La faculté de proroger une société après son terme s’applique quelle que soit la raison pour laquelle les associés n’ont pas été consultés à ce sujet auparavant et il suffit de constater que les associés représentant la majorité des voix ont l’intention de proroger la société.
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La fonction de délégué à la protection des données requiert pour présenter toute son effectivité, une indépendance de son dépositaire, affirmée par le RGPD. Elle n'est toutefois pas placée sous l'égide du statut de salarié protégé.

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La réduction à zéro du capital d’une société n’est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d’une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire.
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Confrère, partenaire, prestataire, client… le profil de ces précieux intermédiaires est multiple. Voyons au travers de quelques témoignages comment se tissent ces relations.
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Considérée par beaucoup de cabinets d’expertise comptable comme une niche, l’offre aux particuliers concerne notamment les déclarations LMNP, un marché qui s’est digitalisé.
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Une personne inscrite en tant que directeur général sur un extrait Kbis d'une SAS ne dispose pas nécessairement du pouvoir de représenter celle-ci aux termes des statuts. Cette inscription ne suffit donc pas à lui conférer la qualité de représentant légal de la société.