Votre recherche : "statuts"

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Le chef d'entreprise doit déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise ainsi que le statut choisi par ce dernier, l'absence de déclaration conduisant à l'application par défaut du statut de conjoint salarié.
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La faculté de proroger une société après son terme s’applique quelle que soit la raison pour laquelle les associés n’ont pas été consultés à ce sujet auparavant et il suffit de constater que les associés représentant la majorité des voix ont l’intention de proroger la société.
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La réduction à zéro du capital d’une société n’est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d’une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire.
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Confrère, partenaire, prestataire, client… le profil de ces précieux intermédiaires est multiple. Voyons au travers de quelques témoignages comment se tissent ces relations.
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La fonction de délégué à la protection des données requiert pour présenter toute son effectivité, une indépendance de son dépositaire, affirmée par le RGPD. Elle n'est toutefois pas placée sous l'égide du statut de salarié protégé.

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Une personne inscrite en tant que directeur général sur un extrait Kbis d'une SAS ne dispose pas nécessairement du pouvoir de représenter celle-ci aux termes des statuts. Cette inscription ne suffit donc pas à lui conférer la qualité de représentant légal de la société.
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Considérée par beaucoup de cabinets d’expertise comptable comme une niche, l’offre aux particuliers concerne notamment les déclarations LMNP, un marché qui s’est digitalisé.
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Dans un arrêt publié du 15 mai 2024, la Cour de cassation rappelle qu'un accord de substitution peut, comme tout accord collectif de travail, avoir un effet rétroactif, sous certaines conditions.