Votre recherche : "statuts"
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16/05/2022
Depuis hier, tout nouvel entrepreneur individuel bénéficie (en principe) de plein droit de la séparation des patrimoines professionnel et personnel. Il peut toutefois renoncer à ce système dans des conditions qu'un décret publié vendredi a précisées.
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10/06/2022
L'Ordre des experts-comptables organisait hier une journée de conférences sur l'innovation. Montage de dossiers fiscaux, choix du statut, recherche de financement... Voici quelques points de vigilance à avoir en tête lors de missions auprès de ces entreprises.
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22/11/2019
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22/09/2023
Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas soumis à l'exigence d'agir de manière désintéressée pour être protégé en tant que lanceur d'alerte nous dit la Cour de cassation.
Paroles de
12/02/2025
Conséquences de la baisse des seuils de la franchise en base de la TVA, opportunité pour les experts-comptables, moyens juridiques de suspendre ou de supprimer cette mesure... François Hurel, président de l’Union des Auto-Entrepreneurs et des Travailleurs Indépendants nous livre son point de vue dans un climat d'incertitude.
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02/07/2024
L'Ordre des experts-comptables n'a pas à être préalablement avisé de l'engagement d'une procédure de licenciement à l'encontre d'un membre inscrit au tableau travaillant dans un cabinet. La convention collective n’institue pas à son profit une "garantie de fond" en cas de licenciement comme pour un "autre" collaborateur salarié, juge la Cour de cassation.
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15/01/2024
Suite de notre série consacrée à la loi de finances pour 2024. L’article 44 crée, à compter du 1er janvier 2024, une nouvelle catégorie d’entreprise dénommée « jeune entreprise de croissance ». Parallèlement, l’article 69 supprime l’exonération d’impôt sur les bénéfices dont peuvent bénéficier les jeunes entreprises innovantes, en la réservant aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023.
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26/09/2024
La Cour européenne des droits de l'Homme juge qu'un arrêt de la Cour de cassation a employé des termes pouvant être interprétés comme imputant une responsabilité pénale à un commissaire aux comptes pour un délit pour lequel il était (seulement) mis en examen.
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19/06/2024
La loi DDADUE du 9 mars 2023 et le décret du 30 octobre 2023 portant sur les informations devant être transmises aux salariés ont mis le droit français au diapason des exigences européennes. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er novembre. Il restait à fixer les modèles de documents destinés à diffuser cette information. C'est chose faite, avec un arrêté du 3 juin.
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21/06/2024
Le régime probatoire de la discrimination est applicable à l’action en discrimination en raison du handicap fondée sur le refus, même implicite, de l’employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables pour permettre aux travailleurs handicapés de conserver leur emploi.