Votre recherche : "statuts"

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Pour bénéficier de l’abattement applicable aux plus-values de cessions de titres réalisées par les dirigeants de PME à l’occasion de leur départ à la retraite, les fonctions de direction exigées pour le gérant de SARL correspondent exclusivement à celles de gérant nommé conformément aux statuts.
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L’administration intègre dans sa doctrine le nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Elle précise notamment les règles applicables aux transferts de biens en particulier lorsque le professionnel a opté pour l'IS.
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Une sénatrice a interrogé les pouvoirs publics sur l'opportunité de sécuriser fiscalement (sauf exceptions) les charges et dépenses validées par un examen de conformité fiscale (ECF). Bercy y est opposé pour plusieurs raisons.
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La vente du cabinet d’expertise comptable employant des salariés pose la question de leur accompagnement face à ce changement. Retours d’expérience.
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Trois cabinets d’expertise comptable nous relatent comment ils préparent leurs clients au partage de la valeur qui devient obligatoire cette année pour certains d’entre eux. Et la perception de ces derniers.
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La commission des sanctions de la H2A a prononcé l'interdiction d'exercer pendant deux ans la profession de commissaire aux comptes à l'encontre d'un Cac condamné pour homicide involontaire alors qu'il conduisait sous l'empire de l'alcool. Sa sanction est intégralement assortie du sursis.
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Deux nouveautés sont annoncées pour gérer les téléprocédures fiscales dans l’espace professionnel en mode expert. Pour faciliter l’ajout de services en ligne par l’expert-comptable, le code d’activation sera accessible aussi sur la messagerie de l’entreprise cliente. Et le professionnel aura la main pour auto-supprimer la collaboration avec un client.
Paroles de
Face à la difficulté de recruter et à l’attrait des candidats pour le télétravail, jusqu’au faut-il aller ? Jusqu’à accorder le télétravail à 100% pour attirer les talents ? Cette pratique audacieuse ne fait pas l’unanimité. Voici le point de vue de deux cabinets.
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La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du locataire à l’issue d’un bail dérogatoire, est imprescriptible, tranche la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 mai 2023.