Votre recherche : "statuts"

1103 résultats
A la une
La Cour de cassation estime que le licenciement pour faute grave d'une salariée - non expert-comptable - à temps partiel d'un cabinet est justifié dès lors qu'elle exerçait en parallèle une activité de conseil en stratégie d'entreprise.
A la une
Durée de la période de mobilité à l'étranger, convention de mise à disposition, prise en charge par les Opco des cotisations sociales : le ministère du travail fait le point sur les dates d'application de ces mesures issues de la loi du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants.
A la une
Une décision de SAS prise sans respecter les règles statutaires sur la compétence des associés ou l’adoption des décisions collectives peut être annulée si la violation est de nature à influer sur le résultat de la consultation.
A la une
Est valable la clause des statuts d’une société commerciale à capital variable prévoyant l’exclusion d’un associé pour justes motifs sur décision de l’assemblée générale, quand bien même cette clause ne préciserait pas les motifs d’exclusion, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 novembre 2022.
A la une
Pour bénéficier de l’abattement applicable aux plus-values de cessions de titres réalisées par les dirigeants de PME à l’occasion de leur départ à la retraite, les fonctions de direction exigées pour le gérant de SARL correspondent exclusivement à celles de gérant nommé conformément aux statuts.
A la une
A Paris, la Brigade de répression de la délinquance astucieuse (BRDA) est saisie plus de 400 fois par an pour des faits d’escroquerie, de fraude et de malversations. Eric Sémirot, commandant divisionnaire, dresse un panorama des délits et livre aux entreprises ses conseils pour les prévenir.
Paroles de
Que faire lorsqu’un différend oppose deux experts-comptables, a fortiori associés ? Michel Bohdanowicz, président de la commission résolution des litiges de l’OEC Paris-Ile-de-France, plaide pour un règlement du conflit entre pairs. Explications.
A la une
L’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) activent plusieurs mesures d’urgence pour accompagner les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries survenues en régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes.
A la une
Le nombre de naissances de sociétés recule de près de 8 % en 2023, selon l'Insee. Celui des entreprises individuelles "classiques" d'environ 6 %.
A la une
Quatre dirigeants de PME, actifs dans le partage de la valeur, nous livrent leurs réflexions, à l’heure où certains de leurs pairs s’y trouvent désormais soumis, à compter de l’exercice 2025 (*).