Votre recherche : "statuts"
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22/07/2025
Pour tout contrat d'apprentissage conclu depuis le 1er juillet 2025, l'employeur d'un apprenti préparant un diplôme de niveau bac + 3 et plus doit verser une participation financière de 750 euros. Le ministère du travail précise, avec des exemples, les conditions d'application de cette participation financière en cas de rupture du contrat pendant la période probatoire, de changement de CFA ou de changement de certification.
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07/04/2025
De façon positive ou négative, les cryptomonnaies font régulièrement le buzz, attirant curieux et technophiles. Conseil, accompagnement, les experts-comptables peuvent flécher le parcours de leurs clients et les alerter le cas échéant sur leurs obligations fiscales…
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30/05/2024
Les indicateurs de performance économique permettant de prétendre à la qualification de jeune entreprise de croissance viennent d’être définis par décret.
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05/12/2022
Le périmètre de cette nouvelle fonction dépasse celui du responsable RSE, englobe la mise en œuvre du statut d’entreprise à mission et commence à apparaître dans quelques grands cabinets.
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20/09/2024
Experts-comptables et commissaires aux comptes, trois directeurs de cabinets ont accepté de témoigner de leur récente association.
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20/03/2025
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 durcit le régime social des rémunérations versées aux apprentis. Les nouvelles mesures s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025. Décryptage.
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26/11/2024
La jurisprudence admet depuis fin 2023, sous condition, qu'un engagement d'une société en formation soit repris pour son compte alors que l'acte ne le mentionne pas expressément. La Cour de cassation vient d'appliquer ce nouveau principe.
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19/01/2022
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite le statut de conjoint collaborateur à 5 ans. Désormais les concubins peuvent opter pour ce statut. La loi simplifie les modalités de calcul des cotisations du conjoint du micro-entrepreneur. Enfin, elle clarifie la durée de versement des indemnités complémentaires de remplacement dues à un conjoint collaborateur adoptant un enfant.
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12/03/2024
L'option à l'IS des sociétés de personnes est, selon le Conseil d'État, régulièrement exercée dans le cas d'une SARL, dont l'associé unique est une personne physique, qui indique dans ses statuts constitutifs opter pour cet impôt et dépose ses déclarations sous ce régime.
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06/03/2020