Votre recherche : "statuts"
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02/12/2022
Est valable la clause des statuts d’une société commerciale à capital variable prévoyant l’exclusion d’un associé pour justes motifs sur décision de l’assemblée générale, quand bien même cette clause ne préciserait pas les motifs d’exclusion, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 novembre 2022.
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10/04/2025
L'employeur est tenu de vérifier les diplômes obtenus par le salarié au moment de son embauche, d'autant plus si les justificatifs sont rendus obligatoires pour l'exercice de l'activité. Il ne peut remettre en cause le contrat de travail conclu lorsqu'il découvre que le salarié, après plusieurs années de travail à son service, est dépourvu de la qualification requise.
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07/04/2025
De façon positive ou négative, les cryptomonnaies font régulièrement le buzz, attirant curieux et technophiles. Conseil, accompagnement, les experts-comptables peuvent flécher le parcours de leurs clients et les alerter le cas échéant sur leurs obligations fiscales…
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22/07/2025
Pour tout contrat d'apprentissage conclu depuis le 1er juillet 2025, l'employeur d'un apprenti préparant un diplôme de niveau bac + 3 et plus doit verser une participation financière de 750 euros. Le ministère du travail précise, avec des exemples, les conditions d'application de cette participation financière en cas de rupture du contrat pendant la période probatoire, de changement de CFA ou de changement de certification.
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30/05/2024
Les indicateurs de performance économique permettant de prétendre à la qualification de jeune entreprise de croissance viennent d’être définis par décret.
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05/12/2022
Le périmètre de cette nouvelle fonction dépasse celui du responsable RSE, englobe la mise en œuvre du statut d’entreprise à mission et commence à apparaître dans quelques grands cabinets.
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20/09/2024
Experts-comptables et commissaires aux comptes, trois directeurs de cabinets ont accepté de témoigner de leur récente association.
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12/03/2024
L'option à l'IS des sociétés de personnes est, selon le Conseil d'État, régulièrement exercée dans le cas d'une SARL, dont l'associé unique est une personne physique, qui indique dans ses statuts constitutifs opter pour cet impôt et dépose ses déclarations sous ce régime.
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20/03/2025
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 durcit le régime social des rémunérations versées aux apprentis. Les nouvelles mesures s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025. Décryptage.
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09/01/2025
La Cour de cassation estime que le licenciement pour faute grave d'une salariée - non expert-comptable - à temps partiel d'un cabinet est justifié dès lors qu'elle exerçait en parallèle une activité de conseil en stratégie d'entreprise.