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La réforme a passé hier le cap du Conseil constitutionnel malgré la saisine de députés LFI qui invoquaient une violation de l'égalité devant les charges publiques.
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N’est pas un acte anormal de gestion le remboursement par une SAS à sa société mère de la rémunération de salariés mis à sa disposition pour exercer les fonctions de dirigeant dès lors que celles-ci sont effectivement exercées et que le montant de la rémunération n’est pas excessif.
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La Cour de cassation rappelle la force obligatoire d’un pacte d’associés d’une SAS au regard de ses signataires.
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Dès lors que la cession du fonds de commerce d'une SARL n'empêche pas celle-ci de poursuivre la réalisation de son objet social, le gérant n'est pas tenu de solliciter préalablement une modification de cet objet par l'assemblée générale extraordinaire.
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite le statut de conjoint collaborateur à 5 ans. Désormais les concubins peuvent opter pour ce statut. La loi simplifie les modalités de calcul des cotisations du conjoint du micro-entrepreneur. Enfin, elle clarifie la durée de versement des indemnités complémentaires de remplacement dues à un conjoint collaborateur adoptant un enfant.
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La qualification de responsable de traitement, au sens du règlement européen sur la protection des données, se justifie par l'indépendance du commissaire aux comptes dans l'exercice de sa mission. Ce statut implique une obligation d'information, cependant limitée par le secret professionnel.
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Bousculés par la polémique autour de la baisse des seuils de la franchise en base de TVA dont ils bénéficient, les auto-entrepreneurs pourraient représenter une «nouvelle» cible pour les cabinets…
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Les entreprises concernées par la réforme devront donner mandat à une plateforme de dématérialisation partenaire pour inscrire une ou plusieurs adresses de réception des factures dans l'annuaire de l'administration. Les experts-comptables pourront remplir ce formulaire "opt-in" pour le compte de leurs clients, a indiqué hier la DGFiP.
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Est valable la clause des statuts d’une société commerciale à capital variable prévoyant l’exclusion d’un associé pour justes motifs sur décision de l’assemblée générale, quand bien même cette clause ne préciserait pas les motifs d’exclusion, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 novembre 2022.