Votre recherche : "statuts"
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14/02/2025
La réforme a passé hier le cap du Conseil constitutionnel malgré la saisine de députés LFI qui invoquaient une violation de l'égalité devant les charges publiques.
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19/06/2024
N’est pas un acte anormal de gestion le remboursement par une SAS à sa société mère de la rémunération de salariés mis à sa disposition pour exercer les fonctions de dirigeant dès lors que celles-ci sont effectivement exercées et que le montant de la rémunération n’est pas excessif.
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12/11/2024
La Cour de cassation rappelle la force obligatoire d’un pacte d’associés d’une SAS au regard de ses signataires.
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08/03/2022
La qualification de responsable de traitement, au sens du règlement européen sur la protection des données, se justifie par l'indépendance du commissaire aux comptes dans l'exercice de sa mission. Ce statut implique une obligation d'information, cependant limitée par le secret professionnel.
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24/04/2024
Dès lors que la cession du fonds de commerce d'une SARL n'empêche pas celle-ci de poursuivre la réalisation de son objet social, le gérant n'est pas tenu de solliciter préalablement une modification de cet objet par l'assemblée générale extraordinaire.
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14/05/2025
Les entreprises concernées par la réforme devront donner mandat à une plateforme de dématérialisation partenaire pour inscrire une ou plusieurs adresses de réception des factures dans l'annuaire de l'administration. Les experts-comptables pourront remplir ce formulaire "opt-in" pour le compte de leurs clients, a indiqué hier la DGFiP.
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24/02/2025
Bousculés par la polémique autour de la baisse des seuils de la franchise en base de TVA dont ils bénéficient, les auto-entrepreneurs pourraient représenter une «nouvelle» cible pour les cabinets…
Paroles de
15/07/2025
Laurie Bayle est coach en santé mentale pour les experts-comptables après avoir passé dix ans en cabinet. Investissement dans les métiers du conseil et de l'expertise comptable, quête du sens, risque d'épuisement professionnel... elle nous livre son expérience et son point de vue.
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10/04/2025
L'employeur est tenu de vérifier les diplômes obtenus par le salarié au moment de son embauche, d'autant plus si les justificatifs sont rendus obligatoires pour l'exercice de l'activité. Il ne peut remettre en cause le contrat de travail conclu lorsqu'il découvre que le salarié, après plusieurs années de travail à son service, est dépourvu de la qualification requise.