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Contenu de l'accord formel, procédure de mobilité des PA, liste des services minimaux que doit fournir l'ancienne plateforme pendant un an... Un décret et un arrêté du 27 juillet 2026 apportent des précisions attendues sur certaines obligations des plateformes agréées.
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Le Conseil d’Etat interroge la CJUE afin de déterminer si les taxes sur les réductions de capital sont compatibles avec la directive 2008/7/CE du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux.
Paroles de
Le groupement de cabinets indépendants Audecia fête ses 40 ans. Son président Jean-Christophe Pierres nous explique sa position et ses orientations vis-à-vis des enjeux de la profession.
Paroles de
Lors de l’assemblée générale du réseau Cerfrance qui s’est tenue le 11 juin 2026 à Paris, Agnès Petit a été élue à la présidence du conseil national de Cerfrance. Elle répond à nos questions.
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Les commissaires aux comptes doivent désormais transmettre à l’inspection générale des affaires sociales (Igas) tous renseignements ou documents demandés, sous peine d'une procédure d'injonction sous astreinte.
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Les crises géopolitiques, les conflits armés ou les risques sanitaires rappellent les responsabilités qui pèsent sur les employeurs lorsqu'ils envoient des salariés à l'étranger. Anne Imbert et Joanna Krawczyk, respectivement avocate associée, directrice du département droit social et juriste expert AT-MP de Fidal Rhône-Alpes, reviennent sur les obligations des entreprises et les précautions à prendre.

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Ce nouveau service de l'annuaire de la facturation électronique, annoncé il y a quelques semaines, est désormais opérationnel. Le fichier contenant la liste des numéros Siren doit être au format CSV.