Votre recherche : "statuts"
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Synthèses
07/12/2009
Déclaration du patrimoine professionnel, choix entre IR et IS, seuil de 10% en matière de cotisations sociales... Les grandes lignes du futur statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ont été dévoilées par François Fillon (photo).
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06/04/2021
Les impôts dus sont ceux dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 décembre 2020. Les entreprises n’ont plus à fournir de garanties pour les plans de règlement d’une durée inférieure ou égale à deux ans.
Paroles de
17/04/2019
La dernière négociation de la branche experts-comptables et commissaires aux comptes a abouti à une hausse de 1,9 % des salaires minima dans les cabinets. Cependant, tous les syndicats n'ont pas signé, telle la CFTC. Son porte-parole Alexandre Picaud explique les raisons de ce refus.
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13/12/2021
Le projet de reporting des données "extra-financières" - et l'obligation de contrôle par un tiers indépendant - a occupé le centre des débats des Assises de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Formation des Cac, accréditation par le COFRAC, absence de régulateur... plusieurs sujets ont été abordés.
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19/12/2014
Joseph Zorgniotti réouvre officiellement le dossier de la création d'un statut d'expert-comptable salarié en entreprise. Une initiative qui coïncide avec celle de l'avocat en entreprise qui fait partie du projet de loi pour la croissance et l'activité.
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08/11/2021
Le projet de loi "vigilance sanitaire", adopté définitivement par le Parlement, proroge jusqu'au 31 juillet 2022 la possibilité pour le gouvernement d'imposer le passe sanitaire, un nouveau confinement ou encore la fermeture d'établissements recevant du public. Le Conseil constitutionnel a été saisi.
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26/11/2014
Un cabinet est condamné en appel pour ne pas avoir attiré l'attention de son client sur les conséquences fiscales et juridiques d'une option d'imposition, ni vérifié dans les statuts de la société cliente quel régime fiscal avait été initialement choisi.
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24/10/2018
L'Assemblée nationale a adopté hier, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2019. Elle a notamment voté la suppression du plafond de déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant individuel qui n'adhère pas à un organisme de gestion agréé. Une réforme plus globale serait présentée en début d'année prochaine, a annoncé Gérald Darmanin.