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La Cour de cassation décide que l'existence d'un litige entre les parties ne fait pas obstacle à la conclusion d'une rupture conventionnelle.
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Lorsque le bulletin de paie mentionne une convention collective qui n'est pas celle effectivement applicable dans l'entreprise, le délai de prescription applicable à des demandes de rappel de prime court à compter du jour où les salariés sont sûrs des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.
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Les sénateurs ont terminé tard dans la soirée l'examen des amendements au projet de loi de l'EIRL. Plusieurs sujets vous concernent directement notamment le maintien d'une durée illimitée tant pour le régime de l'auto-entrepreneuriat que pour celui de l'EIRL.
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Délai de reprise non abrégé pour les EIRL à l'IS qui adhérent à un organisme de gestion agréé (OGA), absence de sanction en cas de non dépôt des comptes annuels, impossibilité d'opter pour l'IS... Des sénateurs multiplient les amendements au projet de loi sur l'EIRL. La chambre haute doit en discuter aujourd'hui en séance publique.
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L'index égalité professionnelle a déjà donné lieu à beaucoup de littérature, mais peu - voire pas du tout - sur sa valeur juridique et la place qu'il pourrait occuper dans les contentieux à venir. L'index peut-il faire évoluer les stratégies judiciaires ? Les juges vont-ils en tenir compte ? Autant d'interrogations que nous avons soumises à trois avocates spécialistes du sujet, Emmanuelle Boussard Verrecchia et et Clara Gandin du cabinet Boussard-Verrecchia, et Nelly Morice, avocate au sein du cabinet Capstan Avocats.
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Mathieu Castaings, expert-comptable, est le fondateur de Finacoop, 1ere société coopérative d’intérêt collectif d’expertise comptable. Il témoigne de cette création et de son engagement dans l’économie sociale et solidaire.
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Le fonds de dotation entre en application. Voici le second volet, comptable, de notre série d'articles consacrée à ce nouvel outil de financement. Tout fonds de dotation doit établir chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat. Ils doivent être publiés sur le site internet de la direction des journaux officiels.
Revue de presse
Comme chaque année, la profession se mobilise pour le salon des entrepreneurs de Paris, qui se tient les 4 et 5 février. Consultations gratuites individuelles, conseils en permanence, conférences, débats, les experts-comptables sont au premier rang pour aider les créateurs dans leurs démarches.
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De nombreux sujets d'actualité ont été développés ces dernières semaines. Projet de réforme des retraites, nouveautés pour les commissaires aux comptes, croissance du marché comptable... Voici les principaux thèmes qui concernent la profession comptable.
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Seule l'activité réelle du salarié compte pour déterminer s'il est ou non cadre dirigeant. Peu importe que la fonction qu'il occupe soit classée par l'accord collectif dans la fonction dirigeant. Il en va de même pour les cadres autonomes soumis au forfait jour.