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Le non-respect des dispositions du code de commerce, qui prévoient l'établissement et la communication aux actionnaires d'un rapport par le commissaire aux comptes en cas de réduction de capital, n'entraîne pas la nullité de l'opération.
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Le faible rendement de l’impôt sur les bénéfices des sociétés en France tient probablement d’abord à la mauvaise rentabilité économique des entreprises. Leur taux de marge reste plus faible que celui de leurs concurrentes européennes.
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Lutte contre la fraude fiscale, réforme des plus-values immobilières, rapprochement des BIC et BNC, premier bilan du Cice... Nous récapitulons les projets et les mesures en cours de discussion sur le terrain fiscal.
Paroles de
Quel regard porte le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) sur l'état d'avancement des dossiers de votre profession ? L'analyse d'Agnès Bricard, présidente du CSOEC.
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Le projet de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit d'augmenter les prélèvements sociaux des indépendants : déplafonnement de la cotisation maladie, élargissement à toutes les sociétés de l'éventuel assujettissement des dividendes, hausse des cotisations des auto-entrepreneurs...
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Passage de l’entreprise individuelle (classique) à l’EIRL, évolution d’une entreprise individuelle en EURL, situation des sociétés civiles de moyens… L’administration fiscale apporte des précisions sur l’adhésion à un organisme de gestion agréé dans des cas particuliers.
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Chaque semaine, nous interviewons un professionnel sur une question d'actualité. Bruno Chrétien, président de l'institut de la protection sociale, livre son point de vue sur les mesures qui, contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 actuellement en débat parlementaire, touchent les travailleurs indépendants.
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L'administration fiscale explicite la méthode de sélection des adhérents ou clients, le calcul du chiffre d'affaires pour fixer le nombre de pièces justificatives à contrôler, ainsi que les modalités du contrôle qualité de l'administration.
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Une mesure prévoit de garantir la résidence principale des entrepreneurs individuels contre la saisie par les créanciers professionnels sans avoir à faire de déclaration. Ce dispositif a été adopté en commission par l'Assemblée nationale.
Synthèses
Les cours d'appel continuent de rendre de nombreuses décisions en matière de rupture conventionnelle. Nous récapitulons les solutions retenues.